Fiscal TPE
Date: 2023-04-06
Fiscal
IFI
Le propriétaire d'un château en excellent état qu'il occupe à titre de résidence principale donne un mandat de vente de son bien en 2008 pour un prix de 28 millions d'euros. Le bien est finalement vendu pour 25 millions d'euros en 2011.
Au titre de l'ISF 2011, il a valorisé et déclaré son bien pour 2 537 000 euros après déduction de l'abattement de 30 % pour résidence principale. En 2014, l'administration fiscale remet en cause cette valeur et la porte à 21 280 000 euros.
Le contribuable saisit la justice estimant que la méthode de valorisation utilisée par le vérificateur n'est pas valable. Mais il n'obtient pas gain de cause.
Selon les juges, la méthode par comparaison est impossible car il s'agit d'un château classé monument historique au caractère exceptionnel et atypique pour lequel il n'existe pas de biens comparables.
L'administration fiscale peut donc utiliser une autre méthode d'évaluation et se référer à la vente réalisée en juin 2011 dès lors qu'elle est proche du fait générateur de l'imposition.
CAA Paris 5 décembre 2022, n° 21/03150
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Date: 06/11/2024