Vie des affaires

Conventions réglementées

Contrat conclu entre une société et son dirigeant en fraude aux règles relatives aux conventions réglementées

Un directeur de site est engagé dans le cadre d’un contrat de travail. Quelques années plus tard, le 20 février 2007, un avenant à ce contrat prévoit une indemnité de licenciement pour une cause autre que la faute grave ou lourde et la force majeure. Le 5 novembre 2007, le conseil d’administration de la société le nomme directeur général et le 28 novembre 2007, l’assemblée générale le désigne en qualité d'administrateur. Ses fonctions de directeur général prennent fin le 15 mars 2010. Son mandat d’administrateur est révoqué le 22 juillet 2010. Licencié le 21 octobre 2010, il saisit le conseil des prud’hommes pour se voir verser l'indemnité de licenciement prévue par l’avenant à son contrat de travail. La société soutient que l’avenant a été conclu en fraude aux règles relatives aux conventions réglementées ; elle demande en conséquence qu’il soit déclaré nul et de nul effet.

La Cour de cassation rappelle qu’une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue afin de l'exclure du champ d'application des conventions réglementées.

Dans cette affaire, l’avenant daté du 20 février 2007 avait, en fait, été signé quelques jours avant la tenue du conseil d’administration du 28 novembre 2007. Et le directeur du site avait indiqué que sans cet avenant, il n’aurait pas accepté le mandat de directeur général. Pour déclarer l’avenant nul, les juges du fond ont retenu qu'il avait pour cause, non le contrat de travail le liant à la société, mais sa nomination en qualité de directeur général. Le fait de le dater avant sa nomination permettait de l’exclure du champ d’application des conventions réglementées en ne le soumettant pas à l’autorisation du conseil d’administration et à l’approbation de l’assemblée générale. De plus, l'avenant ayant généré un important contentieux entre les parties avait eu des conséquences dommageables pour la société.

La Cour de cassation a donc approuvé la décision d’annuler l’avenant litigieux intervenu en fraude aux dispositions légales régissant les conventions réglementées.

Cass. com. 5 janvier 2016, n° 14-18688