Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
31/10/2017
Comportement de dirigeant de fait de l'épouse du gérant d'une EURL
30/10/2017
Du nouveau sur le site « Guichet Entreprises » pour les activités réglementées
20/10/2017
L'application du statut d'agent commercial dépend des conditions dans lesquelles l'activité est exercée
Social
18/10/2017
Retraite complémentaire AGIRC : les cotisations minimales GMP pour 2018
Vie des affaires
18/10/2017
L'association sans but lucratif qui fournit une garantie financière à ses adhérents est un créancier professionnel
16/10/2017
Un mandat d'agent immobilier qui ne respecte pas les prescriptions légales peut être validé par la ratification d'actes de gestion ultérieurs
11/10/2017
L'exercice d'une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire d'une seule inscription au répertoire SIRENE en tant qu'entrepreneur individuel
Social
11/10/2017
L'indemnité versée à un salarié réintégré à la suite de l'annulation d'un PSE au titre de la période d'éviction est soumise à cotisations.
Vie des affaires
06/10/2017
Pour contester la validité de son engagement, la caution doit apporter la preuve de sa disproportion par rapport à ses biens et revenus
Social
04/10/2017
Pour calculer la limite d'exonération de l'indemnité de rupture conventionnelle, l'employeur doit retenir la rémunération effective, et ne pas reconstituer le salaire théorique
Vie des affaires
02/10/2017
Recours contre une décision du bâtonnier désignant un expert chargé d'évaluer le prix des parts d'un associé