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Contrôles URSSAF et lutte contre la fraude

En 2016, les contrôles des URSSAF (CGSS) ont généré 1,314 milliard d’euros de redressements et 167 millions de remboursements de cotisations

L’ACOSS a diffusé son rapport 2016 relatif au contrôle et à la lutte contre la fraude au prélèvement social : une synthèse des actions menées sur 2016 par les URSSAF en matière de contrôle URSSAF et de lutte contre le travail dissimulé.

Les chiffres clés : 216 000 contrôles et enquêtes effectués et 52 % des cotisations déclarées ont fait l’objet d’une vérification.

Les montants des redressements se sont élevés à 761 830 388 € (contrôles URSSAF « classiques », c’est-à-dire contrôles comptables d’assiette) et à 8 989 830 € (contrôles URSSAF sur pièces des petites entreprises). 159 997 791  euros ont été restitués dans le cadre des contrôles comptables d’assiette et 1 797 279 euros ont été restitués dans le cadre des contrôles sur pièces.

Une fois de plus, le principal thème de régularisation a été, en 2016, celui des « rémunérations non soumises à cotisations » (pour 56 % des erreurs d’application de la législation). Les « mesures en faveur de l’emploi demeurent une cause d’anomalie importante (18 %) et « les cotisations, contributions et versements annexes » restent aussi une source importante d’erreur puisque ce poste conduit à 10,2 % du total des régularisations. Enfin, le poste « frais professionnels » représente 7,6 % du total des régularisations réalisées.

À noter tout de même, pour le poste « rémunérations non soumises à cotisations », la diminution « significative » du montant des redressements « retraite-prévoyance : conditions autres que limites d’exonération » en raison de la possibilité offerte aux URSSAF, depuis 2016, de moduler le montant des redressements lorsqu’ils ne sont pas dus à une méconnaissance « d’une particulière gravité » de la réglementation.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le rapport relève « un risque significatif de mauvaise application de la réglementation en vigueur » (15 % du montant global des redressements). Les entreprises employant entre 10 et 249 salariés ont généré 37 % du montant total des redressements et les plus de 2 000 salariés, quant à elles, 29 % du total des redressements. En ce qui concerne les restitutions de sommes d’argent à l’employeur, l’ACOSS souligne « l’impact persistant de la réduction générale (Fillon) puisque ce point de législation génère encore 26,6 % de l’ensemble des restitutions ».

En matière de travail dissimulé, l’ACOSS se félicite des « excellentes performances en termes de redressement au titre de l’exercice 2016 » : 554 519 830 euros de redressement suite à une action de contrôle, soit + 20 % de redressement par rapport à 2016. 17 203 952 euros correspondent au montant redressé à partir des PV des partenaires (1 235 des PV de ces partenaires ayant été exploités).

Contrôle et lutte contre la fraude au prélèvement social, rapport thématique de l’ACOSS 2016 ; http://www.acoss.fr/files/contributed/Acoss%20et%20les%20Urssaf/RA%20RT%202016/pdf%20en%20ligne/rt-2016---controle