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Assemblées, dépôt des comptes : de nouveaux aménagements en perspective

La loi du 14 novembre 2020 qui proroge l’état d’urgence jusqu'au 16 février 2021, autorise le gouvernement à prolonger et adapter les aménagements prévus depuis le printemps dernier concernant l’organisation des assemblées générales et l’approbation des comptes

Les aménagements temporaires

Concernant l’organisation des assemblées générales

Pour assurer la continuité du fonctionnement des organes des sociétés malgré les restrictions applicables pendant la crise sanitaire, des aménagements sont prévus depuis le printemps dernier pour assouplir leurs règles de fonctionnement.

Parmi ces aménagements temporaires figurent : la possibilité de tenir des assemblées à huis clos, l’assouplissement du recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle, au vote à distance ou à la consultation écrite pour les assemblées et réunions d’organes dirigeants.

Les sociétés peuvent encore avoir recours à ces aménagements pour la réunion de leurs assemblés et organes dirigeants jusqu'au 30 novembre 2020 (décret 2020-925 du 29 juillet 2020).

Concernant l’approbation des comptes

De même, des délais supplémentaires ont été accordés pour l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations. Ces délais bénéficient aux sociétés ou entités clôturant leurs comptes annuels entre le 31 décembre 2019 et le 10 août 2020 inclus.

Seule une loi pouvait venir prolonger et adapter ces mesures en raison de la crise sanitaire qui perdure (voir FH 3865, § 3-5).

La perspective d’une reconduction de ces aménagements

Cette loi vient d’être publiée au Journal officiel et proroge l’état d’urgence jusqu'au 16 février 2021. Elle autorise le gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures de rétablissement, prolongation et adaptation, le cas échéant territorialisées, des dispositions concernant les assemblées et le dépôt des comptes (loi art. 10, I,1°).

Pour aller plus loin :

« Mémento de la SARL/ EURL », RF WEB 2020-3, §§ 1050, 1051, 1069 et 2060 à 2071

« Mémento de la SA non cotée », RF WEB 2019-5, § 830, 836, 862 et 873

« Mémento de la SAS/SASU », RF WEB 2019-2, § 480 et 522

Loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, JO du 15, texte 1