Vie des affaires

Aides aux entreprises

Avances remboursables et prêts à taux bonifié : le dispositif se poursuit jusqu'au 31 décembre 2021

Un dispositif d'avances et de prêts aux entreprises fragilisées par la crise avait été mis en place jusqu'au 31 décembre 2020 puis prorogé jusqu'au 30 juin 2021. Il vient d'être prorogé à nouveau, jusqu'au 30 juin 2021.

Nouvelle prorogation du dispositif

En application de de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, le décret 2020-721 du 12 juin 2020 a mis en place un dispositif d'aides en faveur des entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19. Les aides prennent la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifié.

Ce dispositif, qui devait prendre fin le 31 décembre 2020, a été prorogé jusqu’au 30 juin 2021 par le décret 2020-1653 du 23 décembre 2020, avec quelques modifications.

Une nouvelle prorogation vient d'être décidée par le décret 2021-839 du 29 juin 2021. Le dispositif est ainsi prorogé, sans modification cette fois, jusqu'au 31 décembre 2021.

Rappel du dispositif

Entreprises éligibles. - Une avance remboursable ou un prêt à taux bonifié peut être attribué aux petites et moyennes entreprises, hors micro-entreprises, et aux entreprises de taille intermédiaire. Encore faut-il qu'elles répondent aux critères cumulatifs suivants (décret 2020-712 du 12 juin 2020, art. 2, I) :

- ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'État suffisant ;

- justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;

- ne pas faire l'objet d'une procédure collective, à moins d'avoir obtenu un plan de sauvegarde ou de redressement.

Avance remboursable. - La durée d'amortissement de l'avance est limitée à 10 ans, avec un différé d'amortissement en capital limité à 3 ans.

Les crédits sont décaissés jusqu'au 31 décembre 2021 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base.

L'aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement (décret 2020-712 du 12 juin 2020, art. 3, III).

Prêt à taux bonifié. - Le prêt à taux bonifié a une durée d'amortissement limitée à 6 ans et comprend un différé d'amortissement en capital de 1 an.

Le prêt est décaissé jusqu'au 31 décembre 2021 à un taux d'intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1^er janvier 2020, auquel s'ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.

Tout comme l'avance, le prêt permet de couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement (décret 2020-712 du 12 juin 2020, art. 3, IV).

À noter. Si une entreprise souhaite obtenir une aide de plus de 800 000 €, cette aide prendra nécessairement la forme d'un prêt à taux bonifié.

Traitement de la demande. - L'entreprise intéressée par ce dispositif doit adresser sa demande au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

La décision est prise par arrêté du ministre de l'Économie, après avis du CODEFI. Sont notamment pris en compte le positionnement économique et industriel de l'entreprise, son caractère stratégique, son savoir-faire, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que son importance au sein du bassin d'emploi local (décret 2020-712 du 12 juin 2020, art. 2 et 4).

Décret 2021-839 du 29 juin 2021, JO du 30, texte 40