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Un gérant condamné à déposer les statuts modificatifs 25 ans plus tard

Le juge peut enjoindre au dirigeant de publier les statuts à jour de la société, si cela n'a pas été fait. Cette injonction peut intervenir pendant toute la durée de vie de la société et sans qu'aucune prescription ne puisse être invoquée.

Une publicité requise pour toutes modifications statutaires

Toute modification des statuts ou des organes de gestion au sein d’une société civile ou commerciale entraîne une publicité adaptée sur le registre du commerce et des sociétés, dans le mois de l'acte modificatif (c. com. art. R. 123-105).

À défaut pour la société de se soumettre à cette formalité, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce d’enjoindre sous astreinte son dirigeant d’effectuer le dépôt nécessaire (c. com. art. L. 123-5-1).

Une obligation non couverte par la prescription

Une modification de l’objet social non publiée. - Le 15 janvier 1993, une assemblée générale d'une société civile décide de modifier son objet social. Pour autant, les formalités de publicité requises n'ont pas été effectuées.

Le 21 novembre 2019, les associés de cette société demandent en justice qu'il soit enjoint au gérant de procéder au dépôt des statuts mis à jour.

La cour d’appel considère leur action prescrite en application du délai de droit commun de 5 ans (c. civ. art. 2224).

Une injonction possible 25 ans plus tard. - Saisie de cette affaire, la Cour de cassation rappelle, tout d'abord, que les actes ou délibérations modifiant les pièces déposées lors de la constitution de la société doivent figurer au registre du commerce et des sociétés et ce, afin de les porter à la connaissance du public.

La Cour estime que cette obligation perdure pendant toute la vie de la personne morale. De ce fait, la procédure d’injonction faite au dirigeant de déposer les actes modificatifs n’est pas soumise à la prescription quinquennale.

En conséquence, la décision d'appel est censurée.

À noter. Par le passé, la Cour de cassation a déjà eu l'occasion de juger en ce sens en ce qui concerne le dépôt des comptes annuels (cass. com. 3 mars 2021, n° 19-10086).

Pour aller plus loin :

« Le mémento de la SCI », RF 2021-3, § 838

« Le mémento de la SARL et de l'EURL », RF Web 2022-2, § 2012

« Le mémento de la SAS et de la SASU », RF Web 2021-3, § 952

« Le memento de la SA non cotée », RF Web 2021-5, § 1692

Cass. com. 25 janvier 2023, n° 21-17592