Vie des affaires
Registre national
Un décret vient d'acter la mise en place du fichier national des forains
L'inscription au fichier national des forains permettra d'obtenir, moyennant le versement d'une redevance de 120 € TTC, d'une attestation professionnelle de forain valable 5 ans.
Mise en place d'un registre national des forains
Lors d'une réunion tenue le 24 mars 2022, les organisations représentant les forains avaient sollicité auprès du gouvernement la mise en place d'un registre forain, afin de mieux les identifier et de mieux les prendre en compte dans les politiques publiques.
Cette demande a été accueillie par le gouvernement qui annonçait, quelques mois plus tard, la mise en place dudit registre dans le cadre du lancement du registre national des entreprises au 1er janvier 2023 (Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué au Ministère chargé des PME, courrier du 6 mai 2022).
Finalement, un décret et un arrêté du 2 février 2023 viennent d'acter la mise en place du fichier national des forains.
Mode d'emploi du registre
Une inscription facultative, mais payante, pour les forains
Le fichier national des forains s'adresse aux professionnels exerçant leur activité de manière itinérante ou sédentaire dans les fêtes foraines, ainsi que dans les manèges ou carrousels isolés, par occupation du domaine public autorisée par les collectivités territoriales (décret art. 1er).
L'inscription au registre est facultative. Elle doit être effectuée de manière dématérialisée et accompagnée d'une redevance de l'ordre de 120 € TTC (arrêté du 2 février 2023, JO du 3, texte 11, art. 3).
La délivrance d'une attestation professionnelle
Tout professionnel qui s'inscrit sur le fichier pourra obtenir une attestation professionnelle de forain valable 5 ans, délivrée par CCI France. Cette attestation pourra être renouvelée, moyennant le versement d'une nouvelle redevance de 120 € TTC (décret art. 2 ; arrêté du 2 février 2023, JO du 3, texte 11, art. 3).
Les justificatifs à fournir
Toute demande d'inscription ou de renouvellement au fichier national des forains devra être accompagnée des documents suivants (arrêté du 2 février 2023, JO du 3, texte 11, art. 1er) :
-une copie recto-verso de la carte nationale d'identité du professionnel, de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité, ou encore une copie d'un extrait d'acte de naissance pour les personnes de nationalité française ;
-le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (SIRET) ;
-le titre d'occupation domanial le plus récent dont dispose le professionnel, délivré à l'occasion d'une fête foraine ou pour une activité de manège ou carrousel isolé implanté sur la voie publique : droit de place, autorisation écrite de la mairie, titre d'occupation.
À cette liste s'ajoutera, pour toute demande de modification d'une inscription au fichier national ou de radiation pour cessation d'activité, un justificatif de moins de 3 mois attestant l'exactitude de l'information devant faire l'objet d'une modification (décret art. 3, II et 4 ; arrêté du 2 février 2023, JO du 3, texte 11, art. 2).
Décret 2023-57 du 2 février 2023, JO du 3 et arrêté du 2 février 2023, JO du même jour, texte 11
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