Fiscal

Réduction d'impôt

L'administration commente les dernières évolutions de la réduction d'impôt mécénat des entreprises

L'administration actualise sa base documentaire pour intégrer les évolutions apportées par la loi de finances pour 2023 à la réduction d'impôt mécénat. Des précisions sont par ailleurs apportées : sur le traitement des fédérations et unions d'organismes agréées et sur les modalités d'établissement du reçu fiscal.

Organismes bénéficiaires des dons

La loi de finances pour 2023 a précisé qu'ouvraient droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d'une activité d'intérêt général concourant à la défense de l'environnement naturel, d'opérations d'entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, au sens de l'article L. 124-1 du code forestier, ou pour l’acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre du document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 de ce même code (CGI art. 238 bis, 1.e sexies ; BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 60-21/06/2023).

Versements effectués au profit de fédérations ou unions d'organismes

Sont éligibles à la mesure les fédérations ou unions d'organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés dont l’objet exclusif est de participer à la création d’entreprises (sous réserve pour l'organisme de présenter une gestion désintéressée et de réaliser exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres) (CGI art. 238 bis, 4, al. 9).

L'administration admet que les fédérations ou unions d'organismes agréées puissent relever des dispositions applicables aux organismes agréés ayant pour objet exclusif d'accorder des aides financières ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises (CGI art. 238 bis, 4.al. 1 et 8), sous réserve du respect de l'ensemble des conditions fixées pour l'agrément prévu à ce titre, notamment la réglementation de l'UE relative aux aides d'État (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 567-21/06/2023).

Reçu fiscal

Pour les dons et versements effectués depuis le 1^er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d'impôt pour mécénat d’entreprise est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par l'administration, attestant la réalité des dons et versements (CGI art. 238 bis, 5 bis).

Le reçu fiscal délivré doit être conforme au modèle fixé par l'administration (formulaire, 2041-MEC-SD, « Reçu des dons et versements effectués par les entreprises au titre de l’article 238 bis du code général des impôts »).

L'administration rappelle qu'il est loisible aux organismes bénéficiaires de dons de délivrer aux entreprises donatrices, au titre du reçu fiscal exigé par la loi, tout type de document répondant effectivement au modèle fixé par l’administration. En ce sens, ces organismes peuvent utiliser un document dont la forme diffère de celle du formulaire n° 2041-MEC-SD, dès lors que le document utilisé comporte les mêmes mentions que le modèle établi par l’administration. De la même manière, les organismes bénéficiaires de dons peuvent utiliser plusieurs documents (par exemple, l’un pour les dons en numéraire, l’autre pour les dons en nature), dès lors que ces documents comportent les mentions prévues par le modèle établi par l’administration en fonction de la forme du don (BOFiP-RES-BIC-000129-21/06/2023 ; BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 80-21/06/2023).

L'administration fiscale précise que le formulaire 2041-MEC-SD n’ayant été mis à disposition des organismes bénéficiaires de dons et versements qu’à compter du 10 juin 2022, il est admis que les divers reçus émis avant cette date soient acceptés en tant que pièces justificatives pour l’éligibilité à la réduction d’impôt. En revanche, les reçus émis à compter du 10 juin 2022 doivent correspondre au modèle fixé par l’administration pour être admis en tant que pièces justificatives, dans les conditions exposées ci-dessus.

Pour aller plus loin :

« Crédits et réductions d'impôt » RF 1141, §§ 68-7 et 68-13

Actualité BOFiP du 21 juin 2023