Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 21/02/2025 ADMINISTRATEUR PROVISOIRE : PROTECTION DES INTÉRÊTS SOCIAUX AVANT TOUT ! Lorsque des difficultés sérieuses empêchent le fonctionnement normal de la société et menacent ses intérêts sociaux, un administrateur provisoire peut... | |
| 20/02/2025 LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE LA BANQUE EN CAS D'ESCROQUERIE Pour rappel, la banque est tenue de rembourser ses clients victimes d'escroquerie bancaire. Mais doit-elle le faire dans tous les cas ? Dans cette affaire,... | |
| 19/02/2025 RGPD : BILAN ET PERSPECTIVES POUR LES TPE ET PME Depuis son entrée en vigueur en 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) a profondément transformé la gestion des données personnelles... | |
| 18/02/2025 DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS ET CRÉATION D'UN SITE INTERNET STANDARD Pour rappel, en cas de contrat conclu à distance entre un professionnel et un consommateur ou entre un professionnel et un autre professionnel dont l'objet... | |
| 17/02/2025 LE « FABRIQUÉ EN FRANCE » : UN ATOUT EN PÉRIL FACE À L'INFLATION ? L'intérêt des Français pour les produits fabriqués en France a considérablement augmenté au cours des 20 dernières années. Cependant, une enquête du Centre... | |
| 14/02/2025 CAPITAL VARIABLE ET RETRAIT D'UN ASSOCIE : QUAND CESSE L'OBLIGATION AUX DETTES ? Dans une société à capital variable, le retrait d'un associé met fin aux obligations découlant de son statut dès le jour de sa décision, et ce, même si... | |
| 13/02/2025 COMMERÇANTS : UN GUIDE POUR DÉVELOPPER ET BOOSTER VOTRE PRÉSENCE EN LIGNE Le Conseil du Commerce de France (CDCF) propose gratuitement aux commerçants un guide pour tirer parti du numérique, ainsi qu'un accompagnement personnalisé... | |
| 12/02/2025 RÉUTILISATION DE BASES DE DONNÉES PERSONNELLES : LES BONNES PRATIQUES ÉNONCÉES PAR LA CNIL ! Les informations contenues dans les bases de données en libre accès peuvent être réutilisées par les entreprises à des fins de prospection commerciale,... | |
| 11/02/2025 REPORTING DE DURABILITÉ : QUELLES SANCTIONS EN L'ABSENCE DES INFORMATIONS REQUISES ? Depuis le 1er janvier 2025, les grandes entreprises et les sociétés consolidantes d'un grand groupe doivent établir, dans leur rapport de gestion, un reporting... | |
| 03/02/2025 VENTE DE FONDS DE COMMERCE : ATTENTION À RESPECTER LE DÉLAI D'OPPOSITION DES CRÉANCIERS Pour rappel, les créanciers du vendeur d'un fonds de commerce disposent d'un délai de 10 jours à compter de la publicité de cette vente pour former une... | |
| 31/01/2025 RÈGLEMENT EUROPÉEN : LE VIREMENT INSTANTANÉ DEVIENT OBLIGATOIRE ET GRATUIT Le règlement européen du 13 mars 2024 vise à favoriser le développement du virement instantané au profit des entreprises comme des particuliers, au niveau... | |
| 30/01/2025 ACCÈS AUX MARCHÉS PUBLICS : DES MESURES FAVORABLES AUX TPE ET PME EN 2025 Depuis le 1er janvier 2025, des mesures facilitant l'accès aux marchés publics ont été instaurées à destination des TPE et PME. Parmi ces nouvelles mesures,... | |
| 29/01/2025 UTILISATION ILLÉGALE DE DONNÉES : UNE SOCIÉTÉ LOURDEMENT SANCTIONNÉE PAR LA CNIL La société KASPR dont la base de données est constituée de 160 millions de contacts, vient d'être sanctionnée par la CNIL d'une amende de 240 000 euros... | |
| 28/01/2025 AUGMENTATION DES TARIFS DES ANNONCES LÉGALES POUR 2025 Les tarifs des annonces légales sont revus à la hausse pour l'année 2025. Cette hausse concerne aussi bien le tarif au caractère que la tarification forfaitaire... | |
| 27/01/2025 LES NOUVEAUX TAUX D'INTÉRÊT LÉGAL AU 1er JANVIER 2025 Le taux de l'intérêt légal fixé pour le 1er semestre est en baisse depuis le 1er janvier 2025 pour les créances des particuliers comme pour les autres... | |
| 22/01/2025 NOUVEAUX TRIBUNAUX DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES : POUR QUI ET DANS QUEL CAS ? Les tribunaux des activités économiques (TAE) sont une nouvelle initiative expérimentale en France, mise en place à partir du 1er janvier 2025 et pour... | |
| 21/01/2025 DISPOSITIF D'AIDE POUR SOUTENIR LES TRÈS GRANDS PROJETS DE DÉCARBONATION Pour atteindre les objectifs environnementaux européens et nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) prévus dans l'accord de Paris,... | |
| 20/01/2025 NOUVEAU RAPPORT DE DURABILITÉ : QUI EST CONCERNÉ ? À compter du 1er janvier 2025, les grandes entreprises et les sociétés consolidantes d'un grand groupe devront établir, dans leur rapport de gestion, un... | |
| 17/01/2025 PRIX DE CESSION D'ACTIONS CONTESTÉ : L'EXPERT PEUT EXIGER LES COMPTES SOCIAUX Lors de la vente d'actions, si les statuts de la société ou d'autres conventions ne précisent pas les règles de calcul du prix de cession, un expert peut... | |
| 16/01/2025 GUICHET UNIQUE : NOUVEAUX DÉLAIS POUR LES ENTREPRISES EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT Pour rappel, il est mis fin depuis le 1 Cependant, en cas de difficulté pour les entreprises à déposer leur formalité sur le site du Guichet unique, elles... | |
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