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Newsletter du 20/03/2024

Flashs
Brèves
Déclaration des bénéfices non commerciaux 2023
C'est en principe le 18 mai prochain, au plus tard, que les entreprises exerçant une activité non commerciale devront déposer la déclaration spéciale 2035, ...
Bien confisqué par le tribunal correctionnel : le vendeur peut opposer sa clause de réserve de propriété
Pour avoir conduit sous l'empire de l'alcool et malgré la suspension de son permis de conduire, une personne est condamnée à deux mois d'emprisonnement ...
Testament olographe et enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés
À l'occasion d'une question posée par un député, le Ministre de la justice rappelle les démarches à effectuer afin que le testament olographe puisse produire ...
Inondations dans le nord : l'aide est augmentée pour les entreprises de transport fluvial
Pour mémoire, les très petites entreprises impactées par les inondations dans le Nord-Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024 peuvent bénéficier ...
Qui a versé une prime de partage de la valeur en 2023, et de combien ?
Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser une prime de partage de la valeur (PPV) dont le montant, qui peut être modulé en fonction de certains ...
Questions
Articles

Salariés

Économiser l'indemnité en renonçant à la clause de non-concurrence
Vous pouvez choisir de vous libérer du paiement d'une indemnité de non-concurrence en renonçant à la clause. Mais attention à agir dans les temps, sinon vous devrez payer jusqu'au bout.

Clients/Fournisseurs

Démarchage : soignez vos bons de commande
L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En la matière, les juges adoptent une solution plus protectrice du consommateur démarché.

Gestion

Conclure sereinement un contrat avant l'immatriculation de sa société
Le fondateur d'une société en formation qui omet de mentionner qu'un contrat est conclu « au nom » ou « pour le compte » de cette dernière ne risque plus son annulation systématique.

Actu en bref

Retard ou défaut de déclaration d'IR : des pénalités qui font mal
Tout retard ou défaut dans le dépôt de la déclaration d'IR est passible d'une majoration de 10, 20, 40 ou 80 % selon la nature et la gravité du manquement. Cette majoration est calculée sur le montant des droits dus tel qu'il ...
Dutreil : anticiper la transmission de la direction de l'entreprise
La signature d'un pacte Dutreil permet d'alléger le coût de la transmission d'une entreprise en réduisant de 75 % l'assiette des droits de donation ou de succession en contrepartie de certains engagements. Ce régime de faveur peut ...
Conditions de séjour et immatriculation des étrangers
Un titre de séjour spécifique doit être exigé d'un étranger non européen qui souhaite s'immatriculer en France en tant que commerçant ou artisan. Mais, jusqu'à présent, le Guichet unique et, avant lui, les centres des ...