Vie des affaires
Reprendre le même concept commercial qu'un concurrent n’est pas nécessairement du parasitisme
La société qui agit en parasitisme contre d'autres pour avoir commercialisé des produits imitant le concept qu'elle a créé doit en démontrer la valeur économique individualisée. Cette valeur ne peut se déduire du seul fait que ce concept a été commercialisé antérieurement, comme le précise la Cour de cassation.
Le parasitisme économique est une forme de déloyauté. Elle consiste pour une entreprise à se placer, dans le sillage d'une autre, afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété acquise ou de ses investissements (cass. com., 26 juin 2024, n°23-13535, n°22-17647 et n°22-17497) (voir notre actu, Surfer sur le succès d’un concurrent en imitant son produit phare peut être risqué !).
La société qui s'en prétend victime peut demander en justice des dommages et intérêts de la part du concurrent fautif. Pour obtenir gain de cause, elle devra toutefois démontrer deux éléments :
-d'une part, la volonté ou l'intention du concurrent de se placer dans son sillage ;
-d'autre part, l'existence de la valeur économique individualisée qu'elle invoque et à laquelle il est porté atteinte.
Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, une société imagine et commercialise un concept reposant sur des animations commerciales déployées auprès de boulangeries, autour de la fête de l’épiphanie.
Constatant que des entreprises concurrentes avaient commercialisé des produits imitant son concept, la société créatrice agit contre elles en concurrence déloyale, leur reprochant des actes de parasitisme.
La cour d’appel condamne les entreprises concurrentes pour parasitisme économique.
Elle estime en effet que le concept imaginé et commercialisé par la société créatrice, et utilisé dès 2016, devait être considéré comme singulier dès lors qu'il ne s’agissait pas de la reprise d’une opération commerciale usuelle. Par conséquent, les juges en déduisent qu'elle revêt une valeur économique susceptible d'appropriation frauduleuse.
Les entreprises concurrentes forment un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel rappelant que, pour caractériser le parasitisme, il convient d’apporter la preuve d’une valeur économique identifiée et individualisée, qui est le fruit de la notoriété acquise ou du savoir-faire et des efforts humains et financiers.
La haute juridiction souligne que cette preuve n'est rapportée, ni par la seule reprise d’un concept, ni par le simple constat de l’antériorité de celui-ci.
En conséquence, elle censure la décision d'appel ayant condamné les entreprises concurrentes et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel.
Pour aller plus loin :
« Faire échec aux impayés - Protéger sa marque », Hors-série RF 2025-1, § 2505
Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-14331