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Loi Immigration : une instruction revient sur les sanctions en cas d'emploi irrégulier de travailleurs étrangers
Le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice viennent de diffuser une instruction relative à la lutte contre les filières d'exploitation des étrangers en situation irrégulière en application de la loi Immigration et intégration du 26 janvier 2024. Les dispositions concernant les sanctions applicables aux employeurs en cas d’emploi irrégulier de travailleurs étrangers retiendront principalement notre attention.
Création d’une amende administrative unique
L’emploi irrégulier d’un travailleur étranger, c’est-à-dire l’emploi d’un étranger sans titre de travail ou ayant un titre de travail mais dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celle mentionnée sur son titre, est désormais passible d’une nouvelle amende administrative unique prononcée par le ministre chargé de l'immigration. Elle remplace la contribution spéciale et la contribution forfaitaire de l’OFII (c. trav. art. L. 8253-1 ; voir notre actu du 01/02/2024 « Loi Immigration publiée au JO : ce qui change en matière d’emploi de travailleurs étrangers »).
L’instruction précise que cette amende administrative sera en conséquence traitée directement par les services de la direction de l'immigration de la Direction générale des Étrangers en France (DGEF). Sa mise en paiement pourra gagner en efficacité puisqu’elle pourra être prononcée au vu des procès-verbaux constatant l'emploi d'étrangers sans titre mais aussi des rapports administratifs réalisés par les corps de contrôle.
L’instruction confirme que le montant de l’amende restera fixé à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti et jusqu'à 15 000 fois ce même taux en cas de réitération, ces montants devant être actés dans un décret en attente de publication.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
Elle est prononcée sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être engagées à l'encontre de la personne sanctionnée administrativement, en fonction des capacités financières de l'auteur, de l'élément intentionnel de l'acte commis, de la gravité des faits et des frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
Concernant l'articulation entre l'amende administrative et la sanction pénale prononcée par l'autorité judiciaire à raison des mêmes faits, l’instruction rappelle que le montant global des amendes prononcées ne doit pas dépasser le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues.
Durcissement de la sanction pénale encourue
L’instruction revient également sur le renforcement de la sanction pénale encourue en cas d’emploi irrégulier d’un travailleur étranger (c. trav. art. L. 8256-2).
Elle rappelle que la loi a augmenté les quotas des peines encourues, en maintenant la peine de 5 ans d'emprisonnement et en portant le montant de l'amende pénale à 30 000 € (au lieu de 15 000 €) par salarié pour l'employeur personne physique, et à 150 000 € par salarié pour l'employeur personne morale (c. pén. art. 131-38).
Lorsque cette infraction est commise en bande organisée, la peine encourue de 10 ans d'emprisonnement est inchangée, mais I'amende pénale est passée de 100 000 € à 200 000 €.
Échanges d'informations entre autorités
La loi Immigration a organisé les échanges d'informations entre les corps de contrôle et les plateformes de main-d’œuvre étrangère (PFMOE) (c. trav. art. L. 5221-7), dont le rôle en matière de lutte contre les filières de travail illégal est précisé dans le plan national de lutte contre le travail illégal.
L’instruction précise que les PFMOE, qui instruisent les demandes d'autorisations de travail déposées par les employeurs, pourront participer aux instances départementales de lutte contre le travail illégal.
Les informations dont elles disposent seront partagées entre tous les acteurs, notamment avec les services spécialisés en charge de la lutte contre les filières d'exploitation par le travail des personnes vulnérables (Office de Lutte contre le Trafic de Migrants et Office Central de Lutte contre le Travail Illégal).
Par ailleurs, les services de contrôle pourront également transmettre tous documents et renseignements aux PFMOE afin de faciliter la détection des filières d'exploitation de migrants par le travail et prévenir la commission d'infractions pénales.
Les situations de travail illégal portées à la connaissance des préfets dans le cadre de la nouvelle procédure d'admission exceptionnelle au séjour sans intervention de l'employeur au titre des métiers en tension (CESEDA art. L. 435-4) seront portées à la connaissance du CODAF (Comité opérationnel départemental anti-fraude) de manière à orienter l'action des corps de contrôle.
Instruction relative à la lutte contre les filières d’exploitation des étrangers en situation irrégulière du 5 février 2024, NOR : IOMV2402697 ; https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45517?origin=list