Vie des affaires
Usure
Découverts bancaires consentis aux professionnels : la hausse des taux se poursuit
Le taux d'intérêt moyen sur les découverts bancaires progresse sans relâche, pour atteindre 14,11 % au 2e trimestre 2024.
Calcul trimestriel des taux des découverts aux professionnels
Chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires, et donc interdits.
Pour mémoire, un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (c. consom. art. L. 314-6).
Les seuils de l'usure étant calculés en fonction des taux pratiqués au cours du trimestre précédent, taux eux-mêmes publiés au Journal officiel, il est aisé de suivre l'évolution des taux pratiqués par les banques sur les découverts.
Évolution des taux des découverts bancaires
Les seuils au-delà desquels les taux sont usuraires ont été fixés pour le 3e trimestre 2024 et sont parus au Journal officiel.
La hausse des taux d'intérêt sur les découverts bancaires amorcée depuis début 2022 se poursuit inlassablement. Ainsi, le taux moyen pratiqué s'établit à 14,11% au 2e trimestre 2024 contre 13 % au 2e trimestre 2023 et 11,54 % au 2e trimestre 2022, soit une hausse de 2,57 % en deux ans.
En conséquence de quoi, le taux usuraire sur les découverts bancaires est fixé à 18,81 % pour le 3e trimestre 2024.
Rappelons que les entreprises ne bénéficient de la réglementation relative à l’usure que pour leurs découverts bancaires (c. mon. et fin. art. L. 313-5-1). S’agissant des autres prêts qui leur sont consentis, les taux ne sont soumis à aucune limite réglementaire.
Avis du 27 juin 2024 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 29, texte 133