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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 07 mars : Action de groupe pour discrimination : à quels faits cela s'applique ?, Bail commercial : comment calculer le trop
• - versé en cas de clause d’indexation non valable ?, Obligations déclaratives des établissements financiers. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - C. constit., décision 2024
• - 1123 QPC du 6 février 2025, JO du 7
• - Cass. civ., 3e ch., 23 janvier 2025, n°23
• - 18.643
• - Décrets 2025
• - 149 et 2025
• - 150 du 17 février 2025, JO du 19 février 2025

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 06 mars : Exonérations fiscales, Le salarié licencié doit restituer sa ligne téléphonique professionnelle, Collecte de données de genre : la CJUE désapprouve la pratique de SNCF Connect. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Arrêté du 31 décembre 2024, JO du 1er janvier 2025, texte 60
• - Cass. soc. 5 février 2025, n° 22
• - 23730 D
• - CJUE 9 janvier 2025, n°394
• - 23

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 05 mars : Rachat de parts et remboursement de compte courant d’associé : deux obligations distinctes, Réduction pour frais de tenue de comptabilité, IJSS maladie : un décret diminue l'indemnisation des arrêts maladie. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. com. 12 février 2025, n°23
• - 17483
• - Article 1er II. 1 de la loi n°2025
• - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, JO du 15 février 2025
• - Décret 2025
• - 160 du 20 février 2025, JO du 21 février 2025

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 04 mars : Dons de jours de repos au profit d'associations ou de fondations par un salarié, Réduction d’IR pour dons, Indemnité de rupture de l’agent commercial : quels critères d’évaluation ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Décret 2025
• - 161 du 20 février 2025, JO du 21
• - Article 6 de la loi n°2025
• - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, JO du 15 février 2025
• - Cass. com. 29 janvier 2025, n°23
• - 21527

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 03 mars : Barème de l’impôt sur le revenu (IR), Le 17Cyber : nouvelle assistance en ligne pour les infractions numériques, Apprentissage : nouveau régime des aides à l'embauche. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Article 2 I de la loi n°2025
• - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, JO du 15 février 2025
• - Information de la Direction de l'information légale et administrative du 29 janvier 2025
• - Décret 2025
• - 174 du 22 février 2025, JO du 23

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 28 février : Inaptitude et dispense de reclassement, Cession de droits sociaux et transformation non publiée : quels droits d’enregistrement ?, Proposition de rectification. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 12 février 2025, n° 23
• - 22612 FSB
• - Cass. com. 18 décembre 2024, n° 23
• - 21435
• - CAA Paris n° 24PA01336 du 24 janvier 2025

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 27 février : Justification d’une provision, Nouvelle procédure de saisie des rémunérations à partir de juillet 2025, Contestations du maître d’ouvrage et point de départ du délai de prescription. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - CE n° 474782 du 19 décembre 2024
• - Décret 2025
• - 125 du 12 février 2025, JO du 14
• - Cass. civ., 1re ch., 22 janvier 2025, n° 22
• - 23207

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 25 février : Comment protéger les données personnelles face aux violations massives ? Déclaration des droits d’auteur, Pourboires volontaires : les exonérations prolongées en 2025. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Communiqué de la CNIL du 28 janvier 2025 : « Violations massives de données en 2024 : quels sont les principaux enseignements et mesures à prendre ? »
• - Actualité BOI du 30 décembre 2024
• - Loi 2025
• - 127 du 14 février 2025, art. 7, JO du 15

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 25 février : Prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics des salariés, Franchise en base de TVA, La fraude : cas d’inopposabilité de la cession d’un fonds de commerce au créancier Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Loi 2025
• - 127 du 14 février 2025, art. 52, I, JO du 15
• - Communiqué de presse n°121 du ministère de l’Économie du 6 février 2025
• - Cass. com. 29 janvier 2025, n° 23
• - 20836

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 24 février : Pas de renonciation anticipée à la fonction de délégué syndical Administrateur provisoire : protection des intérêts sociaux avant tout ! TVA facturée à tort. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Actualité BOI du 5 février 2025
• - Communiqué de presse du ministère de l’Économie, n° 102 du 3 février 2025 ; site de FranceNum (Formations France Num pour passer au numérique
• - francenum.gouv.fr)
• - Loi 2025
• - 127 du 14 février 2025, art. 193, JO du 15

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 21 février : Pas de renonciation anticipée à la fonction de délégué syndical Administrateur provisoire : protection des intérêts sociaux avant tout ! TVA facturée à tort. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 22 janvier 2025, n° 23
• - 22216 FB
• - Cass. ch.com. fin. et écon. 22 janvier 2025, n° 22
• - 20526
• - Actualité BOI du 8 janvier 2025

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 20 février : Aide aux salariés pour l’accès aux services à la personne, Barème Macron quand le salarie a 1 mois d’ancienneté, Les conditions de remboursement de la banque en cas d’escroquerie. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Arrêté du 26 décembre 2024, JO du 1er février, texte 21
• - Cass. soc. 29 janvier 2025, n° 23
• - 17006 D
• - Cass. com. 15 janvier 2025, n° 23
• - 15437

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 19 février : Cotisations dues sur une indemnité transactionnelle, Associés de SEL, Délai de rétractation de 14 jours et création d’un site internet standard. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Actualité du 27 janvier 2025 du site francenum.gouv.fr
• - Arrêté du 28 janvier 2025, JO du 1er février, texte 23
• - Cass. soc. 22 janvier 2025, n° 23
• - 20466 FB

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 18 février : Cotisations dues sur une indemnité transactionnelle, Associés de SEL, Délai de rétractation de 14 jours et création d’un site internet standard. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. civ., 2e ch., 30 janvier 2025, n° 22
• - 18333 FSB ; BOSS, Indemnités de rupture, § 1710, 01/01/2025
• - www.impots.gouv.fr actualité du 3 février 2025
• - CA Douai 17 octobre 2024, n°23
• - 01154

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 17 février : Plus
• - values immobilières des non
• - résidents, Le « fabriqué en France » : un atout en péril face à l’inflation ?, Licenciement d'une salariée partie en congé sans autorisation. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - BOI
• - RFPI
• - PVINR
• - 30
• - 20 §120 du 22 janvier 2025
• - Crédoc
• - Note de synthèse Janvier 2025 Sourcing N° 2025
• - 5010 et site internet douane.gouv.fr
• - Cass. soc. 22 janvier 2025, n° 23
• - 16282 D

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 14 février : Un salarié protégé « harceleur » demande sa réintégration, Capital variable et retrait d’un associé : quand cesse l’obligation aux dettes ?, Report en arrière des déficits. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 8 janvier 2025, n° 23
• - 12574 FD
• - Cass. com. 18 décembre 2024, n°23
• - 10695
• - CAA Toulouse n°23TL00012 du 14 novembre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 13 février : Proposition de rectification, Responsabilité pécuniaire du salarié devant le juge pénal, Commerçants : un guide pour développer et booster votre présence en ligne. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - TA Paris n°2224433 du 7 janvier 2025
• - Cass. crim. 14 janvier 2025, n° 24
• - 81365 FB
• - Guide « Le numérique au service du commerce de proximité » établi par le Conseil du commerce de France en partenariat avec La Poste

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 12 février : Réutilisation de bases de données personnelles : les bonnes pratiques énoncées par la CNIL !, Taxe sur les logements vacants, Adaptation du poste d'un salarié handicapé Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Recommandations de la CNIL du 23 janvier 2025 : « Réutilisation de bases de données : les vérifications nécessaires pour respecter la loi »
• - CAA Nantes n°24NT01840 du 24 décembre 2024
• - Cass. soc. 8 janvier 2025, n° 23
• - 15410 FB (2° moyen)

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 11 février : Suspension du permis de conduire et licenciement ?, Cessions de terrains nus, Reporting de durabilité : quelles sanctions en l’absence des informations requises ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 22 janvier 2025, n° 23
• - 20792 D
• - BOI
• - ANNX
• - 000097 du 22 janvier 2025
• - Avis du CNCC EJ 2024
• - 07

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 10 février : Paiement des droits de succession, Insuffisance d’actif : les conditions de mis en cause de la responsabilité des dirigeants, Rappel d'obligation : publiez l'index égalité 2024. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Avis ECOT2435051V, JO du 27 décembre 2024
• - Cass. com. 11 décembre 2024, n°23
• - 17667