Le JT Quotidien
20 juin 2024 -
Durée : 00:03:19
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 20 juin : Droits de succession, Invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral, Exclusion d’un associé de SAS
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Rep. Minist. Chassaigne n°16260, JO Assemblée Nationale du 14 mai 2024
- Décret 2024-514 du 6 juin 2024, JO du 7
- Cass. com. 29 mai 2024, n° 22-13158 ; c. civ 1844 ; c. com. art. L 227-16
