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Social
01/10/2024
DÉCALAGE DE LA PAYE : INFORMER L'URSSAF POUR SOUSCRIRE LA DSN LE 15

Les employeurs de 50 salariés et plus qui pratiquent le décalage de la paye peuvent souscrire la DSN au plus tard le 15 du mois suivant la période d'emploi,...
Fiscal TPE
01/10/2024
ABANDON DE CRÉANCES

Une société qui consent un abandon de créances à un client doit être en mesure de prouver que l'aide accordée constitue un acte normal de gestion, c'est-à-dire...
01/10/2024
DOCTRINE FISCALE

L'article L80A du livre des procédures fiscales (LPF) protège les contribuables contre les changements d'interprétation des règles fiscales formellement...