Fiscal TPE

Date: 2020-01-16

Fiscal

EXONÉRATIONS DE DROITS D'ENREGISTREMENT

Sont exonérées de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie à la TVA lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement de l'acquéreur d'effectuer dans le délai de 4 ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.

Un acquéreur qui n'a pas pris l'engagement de construire dans l'acte d'acquisition, et qui a donc payé les droits d'enregistrement, peut-il en solliciter le remboursement s'il a pris cet engagement dans un acte complémentaire signé plus de 3 ans après ?

La réponse est oui. Le point de départ du délai de réclamation n'est pas la date de versement des droits d'enregistrement mais la date de l'élément nouveau à savoir le dépôt de l'acte complémentaire. Par conséquent, la réclamation déposée par le contribuable un mois après le dépôt de l'acte complémentaire est bien recevable car déposée dans les délais.

CAA Paris 18 novembre 2019, n° 18-09394