Social, Paye

Date: 2023-02-08

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COTISATION PATRONALE D'ASSURANCE CHÔMAGE : BONUS-MALUS PROLONGÉ

Pour inciter à l'emploi durable et pénaliser la succession de contrats courts dans certains secteurs d'activité, un dispositif de modulation de la cotisation patronale d'assurance chômage s'applique depuis le 1^er septembre 2022 aux employeurs d'au moins 11 salariés qui appartiennent à l'un des 7 secteurs d'activité concernés. Les entreprises peuvent ainsi voir leur cotisation modulée à la hausse ou à la baisse.

La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 avait ouvert la voie à une mise en oeuvre du bonus-malus jusqu'au 31 août 2024. Un décret en précise les modalités.

Il est juridiquement confirmé que le premier cycle de modulation qui s'est ouvert le 1^er septembre 2022 ira bien comme prévu jusqu'au 31 août 2023 et le second cycle ira du 1^er septembre 2023 au 31 août 2024.

Notons que pour le second cycle de modulation, l'effectif de l'entreprise, ainsi que son taux de séparation, seront calculés sur la période de référence 1^er juillet 2022-30 juin 2023. Par ailleurs, sur ce même cycle de modulation, il n'y aura plus de dérogation pour les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise du covid-19.

Décret 2023-33 du 26 janvier 2023, JO du 27