Social
Date: 2023-05-30
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ÉCARTS F/H AUX POSTES DE DIRECTION : PÉNALITÉ SI DÉFAILLANCE
Pour accélérer la participation des femmes à la vie économique et professionnelle, les pouvoirs publics ont instauré un index de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés. À compter du 1er mars 2029, l'entreprise qui est en dessous de 40 % de femmes au sein des cadres dirigeants ou des membres des instances dirigeants aura 2 ans pour se mettre en conformité. À défaut, elle devra acquitter une pénalité financière.
Un décret du 15 mai 2023 est venu préciser les conditions et la procédure de mise en oeuvre de cette pénalité. C'est le DREETS qui décide s'il y a lieu de la prononcer après avoir, le cas échéant, reçu les observations de l'entreprise. Il notifie alors à l'employeur sa décision fixant le taux de pénalité qui lui est appliqué. Dans les 2 mois qui suivent cette notification, l'entreprise doit communiquer à l'administration les rémunérations et gains qui serviront de base au calcul de la pénalité. Puis, le DREETS transmet le titre de perception au directeur départemental ou régional des finances publiques, qui va en assurer le recouvrement.
Décret 2023-370 du 15 mai 2023, JO du 16
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Date: 18/11/2024