Vie des affaires

Date: 2024-03-11

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DE NOUVEAUX SEUILS POUR CLASSER LES ENTREPRISES SELON LEUR TAILLE

Les obligations comptables applicables aux entreprises sont simplifiées en fonction de la catégorie d'entreprise au sens comptable. Ainsi, les micro-entreprises et les petites entreprises, au sens comptable, bénéficient-elles de certains allègements : présentation simplifiée des comptes annuels, confidentialité du compte de résultat, dispense de rapport de gestion...

L'appartenance d'une entreprise à une catégorie dépend de sa situation par rapport à certains seuils relatifs au bilan, au chiffre d'affaires et à l'effectif salarié. Les chiffres fixés au niveau européen font l'objet d'une évolution, prévoyant une augmentation de 25 % des seuils de chiffre d'affaires et de bilan pour tenir compte de l'inflation.

Transposant cette évolution, un récent décret rehausse les seuils français en les alignant sur les seuils européens.

Ainsi, pour la catégorie « micro-entreprise » au sens comptable, le seuil de total bilan à prendre en compte ne sera plus de 350 000 mais de 450 000 euros, tandis que le seuil de chiffre d'affaires passe de 700 000 à 900 000 euros.

Pour la catégorie « petite entreprise », le seuil de total bilan est fixé à 7,5 millions d'euros, contre 6 millions auparavant, et le seuil de chiffre d'affaires passe de 12 à 15 millions d'euros.

Ces seuils augmentent dans la même proportion pour les autres catégories. Il en va de même, enfin, pour les seuils de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales.

Les nouveaux seuils s'appliquent aux comptes et rapports relatifs aux exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2024.

Décret 2024-152 du 28 février 2024, JO du 29