Social, Paye

Date: 2024-10-15

Paye,Social

DEMANDE TARDIVE DE CONGÉ PARENTAL D'ÉDUCATION

Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé parental d'éducation doit en informer son employeur au moins un mois avant le terme du congé de maternité ou d'adoption s'il enchaîne congé de maternité ou d'adoption et congé parental et 2 mois avant le début du congé parental dans le cas contraire.

Dans une affaire jugée la 18 septembre 2024 par la Cour de cassation, une salariée avait sollicité le 26 avril 2016 un congé parental d'éducation pour une période allant du 1^er mai au 31 août 2016. Informé avec seulement 5 jours d'avance, l'employeur avait cru pouvoir refuser le départ en congé, tout en invitant la salariée à formuler une nouvelle demande, cette fois dans le respect des délais légaux.

À tort, car, ainsi que l'a déjà indiqué la Cour de cassation, le code du travail ne sanctionne pas l'inobservation du délai de prévenance par une irrecevabilité de la demande.

Par conséquent, l'employeur ne peut pas refuser un départ en congé parental d'éducation au motif qu'il en a été informé trop tard, sauf à s'exposer au paiement des dommages et intérêts.

Cass. soc. 18 septembre 2024, n° 23-18021 D