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Newsletter du 13/02/2023

Flashs
Brèves
Prêt garanti par l'État : un rééchelonnement encore possible en 2023
Une procédure ouverte depuis le 15 février 2022Un accord de place du 19 janvier 2022, signé notamment par le ministre de l'Économie et le gouverneur de ...
Infogreffe et les greffiers viennent au secours du Guichet unique
Des procédures différentes selon la formalité concernéePour les créations, le recours au guichet unique est obligatoire (c. com. art. R. 123-1, I, 1° et ...
Prêt disproportionné pour acheter une société : la mise en garde de la banque n'est pas systématique
Achat d'une société par quatre de ses salariésL'achat est financé par un emprunt bancaire. - Quatre salariés d'une société constituent une holding afin ...
Renouvellement de la période d'essai : que suppose l'acceptation claire et non équivoque du salarié ?
Acceptation claire et non équivoque du salarié pour renouveler sa période d'essaiLa période d'essai peut être renouvelée une fois, à la double condition ...
Sensibilisation aux gestes qui sauvent avant la retraite : l'arrêté attendu est publié
L'employeur doit proposer aux salariés une sensibilisation aux gestes qui sauvent avant leur départ à la retraiteL'employeur est tenu de proposer aux salariés, ...
Taxe sur les bureaux et sur les surfaces de stationnement, avant le 1er mars 2023
Une taxe annuelle est due à raison des locaux à usage de bureaux et assimilés, des locaux commerciaux, des locaux de stockage et des surfaces de stationnement ...
Le service d'enregistrement en ligne des cessions de droits sociaux est ouvert aux professionnels
Rappelons que sont soumises aux droits d'enregistrement : les cessions de parts sociales constatées par un acte ou simplement verbales;les cessions d'actions ...
Report de la date limite de dépôt de l'IFU au 22 février 2023
Les établissements qui, en 2022, ont assuré le paiement de revenus de capitaux mobiliers ou ont tenu le compte de personnes réalisant des opérations sur ...
Barème des frais de carburant 2022
L'administration a mis à jour le barème des frais de carburant pour 2022 applicable aux entreprises individuelles ayant opté pour la tenue d'une comptabilité ...
Questions
Articles

Dossier

Protégez-vous du fisc grâce à un examen de conformité
Si vous demandez à votre expert-comptable de réaliser un examen de conformité fiscale, vous échapperez à toute pénalité en cas de redressement fiscal sur les points qu'il a certifiés. Les contrôles fiscaux des entreprises ayant sollicité cet ...

Impôts

TVA : nouveautés 2023 à retenir
Quelques nouvelles règles doivent être prises en compte cette année par les TPE/PME en matière de TVA.

Actu en bref

Hausse de la gratification des stagiaires
Les stages de plus de 2 mois d'affilée ou de plus de 2 mois consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire ou universitaire doivent donner lieu à une gratification. Celle-ci est en principe égale à 15 % du plafond horaire ...
Crise énergétique : des délais pour payer vos cotisations
Les employeurs rencontrant des difficultés de paiement, ou qui en anticipent, pour payer leurs cotisations patronales à la prochaine échéance, peuvent solliciter un délai directement via leur espace sur « www.urssaf.fr » en y ...

Vos questions

Profiter du nouveau taux d'intérêt du PEL
Le taux d'intérêt du Plan d'épargne-logement est passé à 2 % au 1er janvier 2023. Puis-je fermer un PEL plus ancien et en ouvrir un nouveau afin de bénéficier du nouveau taux plus favorable ?