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Apprentissage
L'apprentissage de « haut » niveau coûtera 750 € de plus par contrat aux employeurs
Le ministère du Travail a annoncé, lors d'une conférence de presse du 30 avril 2025, les mesures prises en application de la loi de finances pour 2025 qui permettront de faire baisser la facture des contrats d'apprentissage pour les pouvoirs publics. Une partie pèsera sur les employeurs.
Rappel du contexte
L’apprentissage subit une cure d’amaigrissement des avantages qui lui étaient jusqu'alors accordés.
Rappelons ainsi que :
-un décret a diminué le montant des aides à l’embauche d'apprentis (on retient moins qu'il a renouvelé l'aide exceptionnelle pour certains contrats conclus du 24 février au 31 décembre 2025) (voir notre actu du 24/02/2025 « Apprentissage : le nouveau régime des aides à l’embauche est fixé ») ;
-la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et un de ses décrets d'application a diminué le plafond d’exonération des cotisations salariales et, parallèlement, soumis la rémunération des apprentis à la CSG/CRDS pour la fraction excédant 50 % du SMIC [voir nos actus du 1/04/2025 « En paye, un 1er avril 2025 saumâtre pour les employeurs et les salariés (comme le début d’année) » et du 31/03/2025 « Cotisations salariales des apprentis : le décret sur la limite d'exonération de 50 % du SMIC est sorti »].
La loi de finances pour 2025 contient aussi son lot de mesures visant à diminuer le coût de la facture pour les pouvoirs publics via notamment le principe d'une participation financière de l'employeur pour les formations visant des diplômes ou titres de niveau Bac + 3 et au-delà et la baisse du financement des formations à distance (loi 2025-127 du 14 février 2025, art. 191 et 192, JO du 15 ; voir notre actu du 10/02/2025 « Contrats d'apprentissage : quels changements sur les niveaux de prise en charge avec la loi de finances pour 2025 ? »).
Dans l’attente des décrets nécessaires à cette réforme, des éléments ont été annoncés par la ministre du Travail lors d’une conférence de presse du 30 avril 2025. Une des mesures annoncées affectera directement les employeurs. La plupart des autres mesures toucheront les CFA, dont les CFA d’entreprise et les branches.
Cette réforme sera progressivement menée, du 1er juillet 2025 à mai 2026, afin de laisser le temps aux acteurs de l’apprentissage de prendre en charge les conséquences financières de cette réforme et aux partenaires sociaux d’établir et partager un diagnostic au sein de chaque branche professionnelle.
Formations de niveau 6 et plus (Bac + 3 et plus) : 750 € à la charge des employeurs
La loi de finances prévoit que pour les formations visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle au moins égal au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles (Bac + 3 et au-delà), l’employeur sera tenu de participer à la prise en charge des contrats d’apprentissage.
Le ministère annonce une participation obligatoire de 750 € par contrat que le centre de formation des apprentis (CFA) aura la charge de recouvrer.
La prise en charge par l’OPCO sera alors réduite d’autant (loi 2025-127 du 14 février 2025, art. 192 ; c. trav. art. L. 6332-14, I, 1° modifié).
Cette mesure (décret à paraître) entrera en vigueur au 1er juillet 2025.
Formations à distance
Lorsque la réalisation des actions de formation « fait appel à des modalités de formation à distance », les niveaux de prise en charge fixés par les branches pourront faire l'objet de modulations en fonction de critères et selon un montant déterminés par décret (loi 2025-127 du 14 février 2025, art. 191 ; c. trav. art. L. 6332-14, I, 1° modifié).
La ministre expose que le recours au distanciel permet des réductions des coûts pédagogiques pour les CFA. Ainsi à partir de plus de 80 % de formation en distanciel dans le cursus des apprentis une minoration de 20 % sera appliquée aux niveaux de prise en charge.
Cette mesure (décret à paraître) entrera en vigueur au 1er juillet 2025.
Prioriser les financements en fonction des besoins du marché du travail
Les branches professionnelles pourront décider de prioriser le financement des formations en fonction des besoins du marché du travail. Elles se verront pour cela octroyer une capacité de modulation de 20 % de leur financement.
Il est aussi prévu d’établir un niveau de prise en charge unique par certification en fonction du poids en nombre d’apprentis de chaque branche professionnelle dans la certification.
L’État pourra aussi bonifier le financement de certaines formations stratégiques pour le marché du travail.
Étalement des versements du financement des CFA pour éviter des trop-perçus
Actuellement, les montants pris en charge sont versés par les OPCO aux CFA selon un cadencement de 3 versements (40 %, 30 % et 30 %).
Le ministère annonce qu’il sera introduit pour la dernière année du contrat un solde de 10 % pris sur le troisième versement (40 %, 30 %, 20 % et 10 %). Ce solde permettra d’éviter les trop-perçus auprès des CFA que les OPCO devaient recouvrer et de réduire significativement le risque que ces recouvrements ne soient pas réalisés.
Cette mesure entrera en vigueur au 1er juillet 2025.
Plafonnement et nouveau mode de calcul du niveau de prise en charge (NPEC) des certifications
Il sera mis en place des bouquets de certification afin de faire converger le niveau de prise en charge sur les certifications professionnelles préparant au même métier.
Le plafonnement des niveaux de prise en charge à 12 000 € pour le niveau 6 et 7 de qualification sera étendu au niveau 5 afin de faire converger les coûts des formations.
Afin de rendre plus simple et lisible le système de certifications, en prenant en compte les priorités des branches et la bonification de l’État, il sera fixé un seul niveau de prise en charge par certification. Le ministère annonce que cela fera passer de 800 000 niveaux de prise en charge différents actuellement à environ 3 500.
Ces mesures entreront en vigueur à la rentrée 2026.
Proratisation journalière des NPEC
Les niveaux de prise en charge sont proratisés en fonction de la durée de la formation mais tout mois commencé est dû. Il est donc prévu de passer à une proratisation journalière afin de financer au plus juste les coûts de la formation.
Cette mesure entrera en vigueur au 1er juillet 2025.
Lutte contre la fraude et les dysfonctionnements des CFA
Un certain nombre de mesures seront annoncées fin mai afin de lutter contre la fraude et de renforcer la qualité de la formation dans les CFA pour la rentrée 2025.
Réforme du financement de l'apprentissage (conférence et dossier de presse du 30 avril 2025) https://travail-emploi.gouv.fr/reforme-du-financement-de-lapprentissage-dossier-de-presse#anchor-navigation-227