Fiscal TPE
Date: 2020-01-22
Fiscal
TAXE SUR LES BUREAUX
Une taxe annuelle est due au titre de certains locaux situés dans la région Ile-de-France et dont la superficie dépasse certains seuils. Il s'agit des locaux à usage de bureaux et assimilés, des locaux commerciaux, des locaux de stockage et des surfaces de stationnement.
Ainsi, le propriétaire de locaux à usage de bureaux est redevable de cette taxe et ceci quel que soit l'état de ces locaux, y compris s'ils sont rendus temporairement impropres à cet usage. Il a ainsi été jugé que des locaux à l'origine destinés à un usage de bureaux et restés inoccupés depuis des travaux de désamiantage effectués avant leur acquisition sont bien soumis à cette taxe dès lors qu'ils n'ont pas connu de changement de destination.
CE 27 décembre 2019, n° 427385
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Date: 16/11/2024