Social, Paye
Date: 2020-07-10
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REMBOURSEMENT DES TROP-PERÇUS D'ALLOCATION ACTIVITÉ PARTIELLE
Un décret a précisé les conditions dans l'employeur peut avoir à rembourser des sommes qu'il a perçues au titre de l'allocation d'activité partielle.
L'administration peut ainsi lui demander de rembourser à l'agence de services et de paiement les sommes reçues au titre de l'allocation d'activité partielle, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 30 jours.
Ce remboursement vise 2 hypothèses. Soit l'employeur a un trop-perçu au titre des sommes versées dans le cadre de l'activité partielle. Soit, sans avoir de motif légitime, l'employeur n'a pas respecté des engagements qu'il avait pris et qui étaient mentionnés dans la décision d'autorisation de recourir au chômage partiel.
Cela étant, le remboursement ne pourra pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise.
Décret 2020-794 du 26 juin 2020, JO du 28
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Date: 16/11/2024