Fiscal TPE
Date: 2020-07-10
Fiscal
OPTION D'UNE SARL POUR L'IS
Les sociétés de personnes sont en principe soumises à l'impôt sur le revenu. Elles peuvent toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés en notifiant cette option auprès de leur service des impôts ou en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises lors de leur création ou de leur modification.
Une SARL soumise à l'IS, qui se transforme en SARL à associé unique après la réunion de ses parts dans une seule main, peut continuer à relever de cet impôt à condition d'opter pour l'IS dans ses statuts et de déclarer ses résultats à l'IS au titre du premier exercice clos suivant sa transformation.
Par conséquent, une SARL ne peut se voir infliger un supplément d'IS à la suite d'un contrôle fiscal dès lors qu'elle n'a pas valablement opté pour l'IS n'ayant pas modifié ses statuts dans le sens d'un assujettissement à l'IS.
CE 12 juin 2020, n° 426067
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Date: 16/11/2024