Fiscal TPE
Date: 2020-07-23
Fiscal
EXONÉRATION DES ENTREPRISES NOUVELLES
Les plus-values réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu exerçant leur activité professionnelle depuis au moins 5 ans peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle si le montant du chiffre d'affaires n'excède pas un certain seuil.
Cette exonération s'applique également aux plus-values de cession de parts de sociétés de personnes réalisées par les associés qui y exercent leur activité professionnelle. Dans ce cas, pour l'appréciation du seuil d'exonération, l'associé doit prendre en compte sa quote-part dans les recettes de la société en proportion de ses droits dans le bénéfice comptable et non pas dans le bénéfice fiscal incluant les rémunérations versées.
CAA Bordeaux 18 juin 2020, n° 18BX03928 et 18BX03929
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Date: 16/11/2024