Fiscal TPE
Date: 2022-01-17
Fiscal
TAXE POUR CRÉATION DE CERTAINS LOCAUX EN ÎLE-DE-FRANCE
Les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement portant sur des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage situés en Île-de-France entraînent le paiement d'une taxe spécifique.
Cette taxe est également due pour les changements d'affectation de locaux, y compris ceux réalisés sans travaux. Elle est due par le propriétaire des locaux à la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou bien celle de début des travaux ou de changement d'usage des locaux. Le tarif de cette taxe fait l'objet d'une revalorisation annuelle. Les tarifs par mètre carré de construction applicables pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 viennent de paraître.
Arrêté du 28 décembre 2021, JO du 29, texte 93
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Date: 16/11/2024