Social

Date: 2025-03-14

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CONSULTER LE CSE POUR INTRODUIRE L'IA DANS L'ENTREPRISE

Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, l'employeur doit consulter le comité social et économique au sujet de l'introduction de nouvelles technologies.

On peut considérer que le déploiement de nouveaux outils mettant en oeuvre des procédés d'intelligence artificielle constitue l'introduction d'une nouvelle technologie. En effet, une technologie est nouvelle quand elle n'est pas utilisée dans l'entreprise, même si elle est largement répandue dans le secteur d'activité de l'entreprise ou dans le reste de l'économie.

Côté timing, l'employeur doit consulter le CSE au stade de son projet d'introduction des nouvelles technologies dans l'entreprise. Et il lui faut attendre l'avis du comité avant de le mettre en oeuvre. À défaut, cela reviendrait à ne pas consulter le CSE.

Un CSE avait demandé à être consulté sur un projet de l'employeur de déployer des nouvelles applications informatiques mettant en oeuvre des procédés d'intelligence artificielle.

L'employeur ne satisfaisant pas cette demande renouvelée, le CSE l'avait assigné devant le juge des référés pour lui enjoindre d'ouvrir la consultation. Il demandait aussi que la mise en place de ces nouveaux outils soit suspendue.

Le tribunal a accédé à ces demandes. Il a enjoint à l'employeur de suspendre ce projet tant que la procédure de consultation du CSE ne serait pas terminée.

Cette ordonnance de référé n'a certes pas le poids d'un arrêt de la Cour de cassation. Mais elle donne un exemple des problématiques liées à l'introduction des outils liées à l'IA dans les process de l'entreprise.

TJ Nanterre, ordonnance de référé du 14 février 2025, RG n° 24/01457