Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 14/03/2025 LEVÉE DU SECRET DES AFFAIRES : LES CONDITIONS À RESPECTER Pour se défendre en justice, une entreprise peut se prévaloir d'un document confidentiel de son adversaire à deux conditions : ce document doit être indispensable... | |
| 13/03/2025 LE RETARD DANS L'APPROBATION DES COMPTES CONSTITUE-T-IL TOUJOURS UNE INFRACTION PÉNALE ? Selon le code de commerce, le gérant d'une SARL qui ne soumet pas à l'assemblée générale des associés le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes... | |
| 11/03/2025 FUSION SIMPLIFIÉE : QUAND LES STATUTS EXIGENT UNE PROCÉDURE PLUS RIGOUREUSE Lorsqu'une fusion entre SAS est dite « simplifiée », la loi dispense de faire approuver le projet par les assemblées générales des sociétés participantes.... | |
| 10/03/2025 DÉCROCHER DES MARCHES PUBLICS AVEC LA FRENCH TECH ACADÉMIE Le 19 février 2025, le ministère de l'Économie a lancé une formation gratuite à l'attention des start-ups : « je choisis la French Tech Académie ». Elle... | |
| 07/03/2025 BAIL COMMERCIAL : COMMENT CALCULER LE TROP-VERSÉ EN CAS DE CLAUSE D'INDEXATION NON VALABLE ? Lorsqu'une clause d'indexation est réputée non écrite dans un bail commercial, le locataire peut demander la restitution des sommes indûment payées au... | |
| 06/03/2025 COLLECTE DE DONNÉES DE GENRE : LA CJUE DÉSAPPROUVE LA PRATIQUE DE SNCF CONNECT Une association de défense des LGBTQI+ a contesté la pratique de SNCF Connect qui oblige les clients à indiquer leur civilité (« Monsieur » ou « Madame... | |
| 05/03/2025 RACHAT DE PARTS ET REMBOURSEMENT DE COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ : DEUX OBLIGATIONS DISTINCTES Un associé peut-il faire annuler un rachat de ses parts au motif que son compte courant ne lui aurait pas été remboursé ? Dans une affaire récente, une... | |
| 04/03/2025 INDEMNITÉ DE RUPTURE DE L'AGENT COMMERCIAL : QUELS CRITÈRES D'ÉVALUATION ? Le mandant qui résilie le contrat d'un agent commercial doit lui verser une indemnité de rupture. Pour en déterminer le montant, les événements postérieurs... | |
| 03/03/2025 LE 17CYBER : NOUVELLE ASSISTANCE EN LIGNE POUR LES INFRACTIONS NUMÉRIQUES Face à la hausse des infractions liées au numérique, le ministère de l'intérieur a mis en place un dispositif d'assistance en ligne, le 17Cyber, l'équivalent... | |
| 28/02/2025 CESSION DE DROITS SOCIAUX ET TRANSFORMATION NON PUBLIÉE : QUELS DROITS D'ENREGISTREMENT ? Quels sont les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux d'une société dont la transformation préalable n'aurait pas encore été... | |
| 27/02/2025 CONTESTATIONS DU MAÎTRE D'OUVRAGE ET POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PRESCRIPTION La contestation des travaux par le maître d'ouvrage peut-elle être assimilée à une déclaration de non-achèvement des travaux retardant, ainsi, le point... | |
| 26/02/2025 COMMENT PROTÉGER LES DONNÉES PERSONNELLES FACE AUX VIOLATIONS MASSIVES ? En 2024, la CNIL a constaté une multiplication des violations de grandes bases de données, notamment celles de France Travail et de Free, touchant plus... | |
| 25/02/2025 LA FRAUDE : CAS D'INOPPOSABILITÉ DE LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE AU CRÉANCIER Lorsqu'une société cède son fonds de commerce pour échapper au recouvrement des honoraires de son ancien expert-comptable, ce dernier peut demander en... | |
| 24/02/2025 FRANCENUM : FORMATIONS GRATUITES POUR ACCÉLÉRER LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DES TPE/PME FranceNum propose des formations gratuites aux TPE/PME jusqu'en juin 2025 pour développer leurs usages numériques. Les formations couvrent les thématiques... | |
| 21/02/2025 ADMINISTRATEUR PROVISOIRE : PROTECTION DES INTÉRÊTS SOCIAUX AVANT TOUT ! Lorsque des difficultés sérieuses empêchent le fonctionnement normal de la société et menacent ses intérêts sociaux, un administrateur provisoire peut... | |
| 20/02/2025 LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE LA BANQUE EN CAS D'ESCROQUERIE Pour rappel, la banque est tenue de rembourser ses clients victimes d'escroquerie bancaire. Mais doit-elle le faire dans tous les cas ? Dans cette affaire,... | |
| 19/02/2025 RGPD : BILAN ET PERSPECTIVES POUR LES TPE ET PME Depuis son entrée en vigueur en 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) a profondément transformé la gestion des données personnelles... | |
| 18/02/2025 DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS ET CRÉATION D'UN SITE INTERNET STANDARD Pour rappel, en cas de contrat conclu à distance entre un professionnel et un consommateur ou entre un professionnel et un autre professionnel dont l'objet... | |
| 17/02/2025 LE « FABRIQUÉ EN FRANCE » : UN ATOUT EN PÉRIL FACE À L'INFLATION ? L'intérêt des Français pour les produits fabriqués en France a considérablement augmenté au cours des 20 dernières années. Cependant, une enquête du Centre... | |
| 14/02/2025 CAPITAL VARIABLE ET RETRAIT D'UN ASSOCIE : QUAND CESSE L'OBLIGATION AUX DETTES ? Dans une société à capital variable, le retrait d'un associé met fin aux obligations découlant de son statut dès le jour de sa décision, et ce, même si... | |
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