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Le JT Quotidien
16 octobre 2026 - Durée : 00:03:52

Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 16 octobre :Contribution de dialogue social et recouvrement URSSAF, Fusion-absorption : la preuve de la fraude doit être établie, Pro Bono = impôt ?




Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Actualité URSSAF du 11 septembre 2026
- Cass. crim., 29 septembre 2029, n° 25-82579
- CE n° 508339 du 22 juillet 2026

ARCHIVES

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16 octobre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 16 octobre :Contribution de dialogue social et recouvrement URSSAF, Fusion
  • - absorption : la preuve de la fraude doit être établie, Pro Bono = impôt ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité URSSAF du 11 septembre 2026
  • - Cass. crim., 29 septembre 2029, n° 25
  • - 82579
  • - CE n° 508339 du 22 juillet 2026
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15 octobre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 15 octobre :Revenus fonciers : attention aux améliorations ! Licenciement pour faute lourde d'un directeur commercial, Transformation numérique : l’IA accélère dans les TPE et pme Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CE n° 510838 du 30 juin 2026 et CAA Paris n° 24PA00761 du 17 octobre 2025
  • - Cass. soc. 11 septembre 2026, n° 25
  • - 13697 FD
  • - Baromètre France Num 2026 : le numérique et l’intelligence artificielle dans les TPE et PME
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14 octobre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 14 octobre : La nouvelle nomenclature d'activités française de l'artisanat est précisée, Réduction d’impôt Madelin : mise à jour documentaire, Rupture conventionnelle : exemple de vice du consentement Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Arrêté du 24 août 2026 relatif à la Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat, JO du 20 septembre, texte 11
  • - Actualité BOI du 27 août 2026
  • - ICE 24 juillet 2026, n° 505713
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13 octobre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 13 octobre : Détermination de la convention collective nationale applicable, Taxe sur la vacance des locaux d’habitation, Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices du deuxième trimestre 2026 Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 9 septembre 2026, n° 25
  • - 14690 FB
  • - Décret n° 2026
  • - 831 du 25 août 2026 relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation prévue par l'article 1406 bis du code général des impôts, JO du 29
  • - INSEE, informations rapides n° 227, 228 et 229 du 23 septembre 2026
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12 octobre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 12 octobre : Budget 2027 : les premières annonces, Découverts bancaires consentis aux professionnels : les taux d'intérêt à nouveau en hausse, Les principales mesures RH/Paye des projets de loi financiers pour 2027 Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Lettre aux entrepreneurs du Premier ministre, 9 septembre 2026
  • - Avis relatif à l'application des articles L. 314
  • - 6 du code de la consommation et L. 313
  • - 5
  • - 1 du code monétaire et financier concernant l'usure du 25 septembre 2026, JO du 26, texte 93
  • - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 et projet de loi de finances pour 2027
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09 octobre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 9 octobre : Désignation d'un RSS : les comptes du syndicat doivent être approuvés avant d'être publiés, La radiation d'office d'une société du RCS est sans effet sur sa personnalité morale, Prime carburant : le plafond d’exonération porté à 1 000 euros Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 23 septembre 2026, n° 25
  • - 17886 FB
  • - https://www.courdecassation.fr/decision/69fc2f76cdc6046d47e41d68
  • - Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 22 septembre 2026, n° 1054, foire aux questions du ministère de l’Economie à jour au 22 septembre 2026
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08 octobre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 8 octobre :Vol de données et droits de mutation : rappel utile, Inaptitude et CSE : ne pas convoquer le suppléant remplaçant rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, Un salarie devenu dirigeant peut céder ses actions gratuites avant la fin de son mandat. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Communiqué de presse du ministère de l’Action et des Comptes publics du 18 septembre 2026, n° 1042
  • - Cass. soc. 9 septembre 2026, n° 25
  • - 10985 FB
  • - ANSA, comité juridique du 6 mai 2026, n° 26
  • - 036
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07 octobre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 7 octobre :Comment restaurer l'attractivité d'un commerce physique ? Canicule : un dégrèvement de taxe foncière pour les agriculteurs, Prime carburant : le gouvernement va relever la limite d'exonération à 1 000 € à titre exceptionnel Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Rapport d'information de la commission des affaires économiques du Sénat « Face à la décommercialisation, réinventer le commerce physique », 1er juillet 2026
  • - Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture du 20 septembre 2026
  • - Communiqué de presse du gouvernement du 22 septembre 2026
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06 octobre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 6 octobre :Une convention collective peut réserver le droit à une indemnité de licenciement en cas de faute grave aux salaries cadres, Impôt sur le revenu : paiement du solde, Forte accélération des créations d’entreprises en août 2026 Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 16 septembre 2026, n° 24
  • - 21567 FSB
  • - Communiqué de presse du ministère de l’Action et des Comptes publics du 21 septembre 2026, n° 1048
  • - https://www.insee.fr/fr/statistiques/9052433
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05 octobre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 05 octobre : Taxe foncière 2026 : dates limites de paiement, Impact économique des incendies en Gironde, Activité partielle et incendies de forêt : le « zéro reste à charge » pour les PME est prolongé Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Communiqué de presse du ministère de l’Action et des Comptes publics du 22 septembre 2026, n° 1053
  • - https://www.bordeauxgironde.cci.fr/actualite/incendies
  • - en
  • - gironde
  • - 73
  • - des
  • - entreprises
  • - ont
  • - ete
  • - impactees
  • - Décret 2026
  • - 874 du 17 septembre 2026, JO du 19
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02 octobre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 02 octobre : Manquement aux préconisations du médecin du travail, Droit de préférence du locataire : pas de vente forcée en cas de retrait de l'offre, Retenue à la source : le délai de réclamation évolue Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 9 septembre 2026, n° 25
  • - 11901 FPBR
  • - Cass. civ., 3e ch., 25 juin 2026, n° 25.10765
  • - Décret n° 2026
  • - 692 du 27 juillet 2026, JO du 29 juillet 2026
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01 octobre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 1er octobre : Brochure pratique impôts locaux 2026, Loi de programmation militaire : impact côté employeur, Facturation électronique : la CNIL précise les règles relatives aux données personnelles Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - impots.gouv.fr, actualité du 31 août 2026
  • - Loi 2026
  • - 791 du 16 août 2026, JO du 18
  • - actualité de la CNIL du 10 septembre 2026 – « Facturation électronique : quels enjeux pour la protection des données personnelles ? »
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30 septembre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 30 septembre : Ultra fast
  • - fashion : la promotion bientôt interdite aux influenceurs, Facturation électronique : pour les appels de charge de copropriété ?Liquidation judiciaire : le gérant de succursale non couvert par l’AGS Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Loi n° 2026
  • - 602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, JO du 9 – article 7
  • - Réponse ministérielle Briquet n°07592, JO du Sénat du 14 mai 2026
  • - Cass. soc. 9 septembre 2026, n° 25
  • - 10036 FSB (pourvoi principal)
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29 septembre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 29 septembre : Indemnité de rupture conventionnelle : quid entre accord d'entreprise et convention collective ? SCI : une passion pour la pierre qui peut coûter cher, Conjoint collaborateur : les démarches à prévoir avant 2027 Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 1er juillet 2026, n° 25
  • - 14861 D
  • - CAA Versailles n°25VE01566 du 4 juin 2026
  • - Article L121
  • - 4 du code de commerce
  • - Actualité Urssaf du 31 août 2026
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28 septembre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 28 septembre : Pompes à chaleur air/air : TVA à 5,5 % sous conditions, Aide carburant : le gouvernement prolonge le dispositif, Concurrence déloyale si un nouvel embauché conserve des informations Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Arrêté du 13 juillet 2026, JO du 17 juillet 2026
  • - Communiqué de presse du Gouvernement du 3 septembre 2026
  • - Cass. com. 2 septembre 2026, n° 25
  • - 12718 FB
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25 septembre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 25 septembre : Échec du licenciement d'un salarié malade,2e édition du baromètre de la transmission des entreprises familiales, Crédit d’impôt innovation. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 9 septembre 2026, n° 25
  • - 14356 FB
  • - https://info.ey.com/Barometre
  • - de
  • - la
  • - transmission
  • - 2e
  • - edition.html
  • - CAA Paris n° 24PA05217 du 6 mai 2026
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24 septembre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 24 septembre : Bâtiments horticoles : une exonération de taxe foncière, Licenciement verbal sur WhatsApp ?, SME : le salon des indépendants, créateurs d’entreprise et dirigeants de TPE. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOI du 12 août 2026
  • - Cass. soc. 24 juin 2026, n° 24
  • - 19759 D
  • - https://www.salonsme.com/
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23 septembre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 23 septembre : La CNIL met à jour son outil de traçabilité des modèles IA en source ouverte, Services à la personne : mise à jour de la documentation administrative, Incendies de forêt en Aquitaine et dans le Var : vers une exonération de cotisations. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - https://cnil.fr/fr/ia
  • - la
  • - cnil
  • - met
  • - jour
  • - son
  • - outil
  • - de
  • - tracabilite
  • - des
  • - modeles
  • - publies
  • - en
  • - source
  • - ouverte
  • - Actualité BOI du 12 août 2026
  • - www.urssaf.fr (actualité mise à jour le 3 septembre 2026)
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22 septembre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 22 septembre : Désignation d'un représentant de section syndicale, Abattement pour durée de détention : quid des biens vacants ?, Transition écologique : un guide pour les entreprises. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 8 juillet 2026, n° 25
  • - 15984 FD
  • - CAA Paris n° 24PA03871 du 2 juillet 2026
  • - https://www.medef.com/actualites/transition
  • - ecologique
  • - le
  • - guide
  • - pour
  • - agir
  • - en
  • - entreprise
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21 septembre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 21 septembre : Franchise en base de TVA : évolution de la mention obligatoire, Au 1er septembre 2026, la procédure d'injonction de payer a changé, Le projet de loi « transparence salariale » présenté en conseil des ministres. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Ordonnance n° 2026
  • - 671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
  • - Décret 2026
  • - 96 du 16 février 2026, art. 1 et 5, JO du 17 ; circ. min. Justice CIV/01/2026 du 17 février 2026
  • - Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations