Le JT Quotidien
27 décembre 2024 -
Durée : 00:04:37
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 27 décembre : Salarié protégé : pas droit au refus d'une mise à pied disciplinaire, Fin de la procédure de secours pour le guichet unique, Preuve d’un quasi-usufruit.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. soc. 11 décembre 2024, n° 23-13332 FSB
- Communiqué de presse du ministère de l’Économie n°178 du 11 décembre 2024
- Cass.com. n° 23-12151 du 27 novembre 2024
