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Le JT Quotidien
29 mai 2024 - Durée : 00:04:36

Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 29 mai : L’accès aux marchés publics bientôt simplifié ?, Loueur en meublé, Protection sociale complémentaire d’entreprise.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Projet de loi de simplification de la vie économique déposé au Sénat le 24 avril 2024, texte n° 550, art. 5
- Tribunal judiciaire de Versailles, 1re chambre n°22/01600 du 30 avril 2024
- Actualité BOSS du 19 avril 2024 ; BOSS, Protection sociale complémentaire, § 870, 01/05/2024

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29 mai 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 29 mai : L’accès aux marchés publics bientôt simplifié ?, Loueur en meublé, Protection sociale complémentaire d’entreprise. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Projet de loi de simplification de la vie économique déposé au Sénat le 24 avril 2024, texte n° 550, art. 5
  • - Tribunal judiciaire de Versailles, 1re chambre n°22/01600 du 30 avril 2024
  • - Actualité BOSS du 19 avril 2024 ; BOSS, Protection sociale complémentaire, § 870, 01/05/2024
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28 mai 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 28 mai : Un QR code pour les salariés pendant les JO, Crédit d’impôt bornes de recharge, Effet de commerce avalisé par un dirigeant. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - www.pass
  • - jeux.gouv.fr
  • - Arrêté du 24 avril 2024, JO du 24 avril, texte 3
  • - Cass. com. 2 mai 2024, n° 22
  • - 19408 ; C. civ. art. 1112
  • - 1 ; C. com. art. L. 511
  • - 21 et L. 512
  • - 4
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27 mai 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 27 mai : Droits d’enregistrement, Seuils d’audit légal pour les exercices clos en 2023, Les juges doivent appliquer le barème Macron. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOI du 24 avril 2024
  • - ANSA, comité juridique du 3 avril 2024, n° 24
  • - 019 ; décret 2024
  • - 152 du 28 février 2024
  • - Cass. soc. 7 mai 2024, n° 22
  • - 24594 FD
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24 mai 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 24 mai : Pas d'indemnité de « cantine fermée » pour les télétravailleurs, Sous
  • - traitance dans le cadre d’un marché public, Exonération de taxe foncière. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 24 avril 2024, n° 22
  • - 18031 FSB
  • - Cass. civ., 3e ch., 25 avril 2024, n° 22
  • - 22912 B
  • - Rep. minist. Lefèvre n° 14465, JO Assemblée Nationale du 2 avril 2024
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23 mai 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 23 mai : Dépenses déductibles, Recrutement et collectes des données personnelles du candidat, Démolition d’une construction non
  • - conforme au permis de construire. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Lyon n° 22LY01380 du 4 avril 2024
  • - www.cnil.fr, actualité du 25 avril 2024
  • - Cass. civ., 3e ch., 4 avril 2024, n° 22
  • - 21132 B
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22 mai 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 22 mai : Une société condamnée pour falsification par son directeur juridique, Contrôle fiscal d’une SCI, Contributions formation et taxe d'apprentissage des mandataires sociaux Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22
  • - 82646
  • - CAA Nantes n° 23NT01148 du 16 avril 2024
  • - www.urssaf.fr/Employeur/Les cotisations/Liste des cotisations/Les contributions à la formation professionnelle (CFP et CPF
  • - CDD)
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21 mai 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 21 mai : Contestation d'un licenciement pour inaptitude, Cession d’actifs numériques, Affichage obligatoire sur la baisse de quantité des produits Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 24 avril 2024, n° 22
  • - 19401 FS
  • - B
  • - Actualité BOI du 23 avril 2024
  • - Arrêté du 16 avril 2024, JO du 4 mai, texte 2 ; c. consom. art. L. 112
  • - 1 et L. 131
  • - 5
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17 mai 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 17 mai : Berceaux réservés en crèche : exonération des subventions, Résiliation à tout moment des contrats d’assurance, Statistiques sur l’IFI 2023 Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOSS du 19 avril 2024 ; BOSS, Avantages en nature, § 1140 modifié au 01/05/2024
  • - Projet de loi de simplification de la vie économique, art. 14
  • - impots.gouv.fr actualité du 23 avril 2024
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16 mai 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 16 mai : Taxe foncière et valeur locative, Secteur agricole : TO
  • - DE renforcée, Relevé annuel des frais bancaires Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CE n°473815 du 16 février 2024
  • - BOSS, actualité du 30 avril 2024
  • - Projet de loi de simplification de la vie économique, art. 13
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15 mai 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 15 mai : Pénalités de retard des conditions générales de vente, Dirigeant partant en retraite, Association non cultuelle : statut de salarié d'un religieux. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. com. 24 avril 2024, n° 22
  • - 24275 ; c. com. art. L. 441
  • - 10, II ; c. civ. art. 1153 et 1231
  • - 6
  • - CAA Lyon n°23LY00111 du 4 avril 2024
  • - Cass. soc. 24 avril 2024, n° 22
  • - 20352 FSBR
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14 mai 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 14 mai : Saisie des rémunérations : fraction insaisissable au 1er avril 2024, Cession d’un immeuble, Mise à disposition à titre gratuit de l’immeuble de la SCI au profit d’un associé. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décrets 2024
  • - 396 et 2024
  • - 398 du 29 avril 2024, JO du 30 avril 2024
  • - CAA Douai n°23DA00362 du 14 mars 2024
  • - Cass. civ., 3e ch., 2 mai 2024 n° 22
  • - 24503 B
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13 mai 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 13 mai : Crédit d’impôt recherche, Interdiction de la distribution d’échantillons, Compte personnel de formation : reste à charge. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Paris n°22PA03217 du 6 mars 2024
  • - Décret 2024
  • - 373 du 23 avril 2024 JO du 25 avril 2024 ; C. env. art. L. 541
  • - 15
  • - 10
  • - Décret 2024
  • - 394 du 29 avril 2024, JO du 30 avril 2024
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10 mai 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 10 mai : Vérification des avantages particuliers : un oubli rattrapable dans les SAS, Crédit d’impôt recherche, Licenciement économique dans une association. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. com. 13 mars 2024, n° 22
  • - 12205
  • - CAA Versailles n°21VE01948 du 11 avril 2023, CE n°474980 du 4 mars 2024
  • - Cass. soc. 2 avril 2008, n° 07
  • - 40640 D ; CE 3 avril 2024, n° 471271
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07 mai 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 07 mai : Aménagement du temps de travail pendant les JO, Taux de TVA applicable aux livres, Troubles de voisinage causés par des activités professionnelles. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Ministère du Travail, « Aménager l’organisation du travail pendant les Jeux olympiques et paralympiques
  • - BOI
  • - RES
  • - TVA
  • - 000137 du 17 avril 2024
  • - Loi 2024
  • - 346 du 15 avril 2024, JO du 16 avril 2024 ; Assemblée nationale, débats du 8 avril 2024 ; C. civ. art. 1253 ; C. rural et pêche mar. art. L. 311
  • - 1
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06 mai 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 06 mai : Télécorrection pour les travailleurs indépendants, Décennie numérique : en route pour la numérisation des entreprises, Contrat de professionnalisation : fin de l'aide exceptionnelle. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Ministère de l’Économie, dossier de presse du 11 avril 2024 sur la campagne de déclaration des revenus 2023
  • - www.francenum.gouv.fr/magazine
  • - du
  • - numerique/decennie
  • - numerique
  • - une
  • - feuille
  • - de
  • - route
  • - pour
  • - la
  • - numerisation
  • - des
  • - entreprises
  • - Décret 2024
  • - 392 du 27 avril 2024, JO du 28 avril 2024
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03 mai 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 03 mai : Lettre de licenciement avec deux motifs de rupture, Assurance pertes d'exploitation : clause d'exclusion jugée non opposable à l'assuré, Dispositif Denormandie. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 3 avril 2024 n° 19
  • - 10747 D
  • - Cass. civ. 2e ch., 25 janvier 2024, n° 22
  • - 14739 ; C. ass. art. L 113
  • - 1.
  • - Loi 2024
  • - 322 du 9 avril 2024, art. 42, JO du 10 avril 2024
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02 mai 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 02 mai : IFI et loueurs en meublé professionnels, Barème Macron : droit au plancher d'indemnisation, Déclaration des bénéficiaires effectifs étendue aux associations. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Rep. Minist. Vidal n°9897, JO Assemblée Nationale du 9 avril 2024
  • - Cass. soc. 3 avril 2024, n° 23
  • - 13452 D
  • - Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, art. 7 ; directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 ; c. mon et fin. art. 561
  • - 46 et L. 574
  • - 5
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30 avril 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 30 avril : Droit de retrait si le salarié craint pour sa vie, Dons et mécénat, Répartition inégalitaire des droits de vote dans une SAS. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 27 mars 2024, n° 22
  • - 20649 D
  • - Rep.minist. Studer n°8011, JO Assemblée Nationale du 9 avril 2024 page 2807
  • - Cass. com. 13 mars 2024, n° 22
  • - 12205
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29 avril 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 29 avril : TVA déductible, Nouveau cadre légal sur la sécurité des produits, Licenciement par téléphone : une mauvaise idée. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOI du 10 avril 2024
  • - Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, définitivement adoptée le 10 avril 2024, art. 2 ; Règlt (UE) 2023
  • - 988 du 10 mai 2023
  • - Cass. soc. 3 avril 2024, n° 23
  • - 10931 D
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26 avril 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 26 avril : Travail dominical pendant les JO, Hausse d’activité du médiateur des entreprises, Non
  • - respect d’un engagement de location. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décret 2024
  • - 338 du 12 avril 2024, JO du 13 avril 2024
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  • - des
  • - entreprises/le
  • - mediateur
  • - des
  • - entreprises
  • - presente
  • - son
  • - rapport
  • - dactivite
  • - 2023?s=09
  • - CAA Bordeaux n°22BX00247 du 26 mars 2024