Le JT Quotidien
03 février 2025 -
Durée : 00:04:15
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce Lundi 3 février : Rescrit fiscal, Vente de fonds de commerce : attention à respecter le délai d’opposition des créanciers, PLFSS 2025 : les débats redémarrent à l'assemblée nationale.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- impots.gouv.fr, actualité du 16 janvier 2025
- Cass. com. 4 décembre 2024, n° 23-15786
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, modifié par le Sénat, déposé à l'Assemblée nationale le 26 novembre 2024
