Le JT Quotidien
09 juillet 2025 -
Durée : 00:03:36
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 9 juillet : Déclaration des bénéficiaires effectifs : attention à la radiation d’office ! Droit de reprise de l’administration fiscale, Période d'essai rompue pour motif discriminatoire.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Loi n°2025-532 du 13 juin 2025, art 4, V, 9° et suivants
- Réponse ministérielle Ruelle n°03693, JO Sénat du 5 juin 2025
- Cass. soc. 25 juin 2025, n° 23-17999 FSB
