Fiscal
Droits d'enregistrement
Le service d’enregistrement en ligne des cessions de droits sociaux est ouvert aux professionnels
Le service d’enregistrement en ligne des cessions de droits sociaux non constatées par un acte est désormais ouvert aux professionnels. Rappelons que ce service d’enregistrement en ligne est ouvert aux cessions de droits sociaux non constatées par un acte réalisées entre particuliers depuis mars 2022.
Rappelons que sont soumises aux droits d’enregistrement :
-les cessions de parts sociales constatées par un acte ou simplement verbales;
-les cessions d’actions de sociétés non cotées dont le siège social est établi en France, constatées ou non par un acte (autres que les SPI) ;
-les cessions d'actions de sociétés cotées uniquement si celles-ci sont constatées par un acte.
Sauf le cas particulier des cessions de participations dans des SPI réalisées par acte passé à l'étranger qui doivent être constatées dans le délai de 1 mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France (CGI art. 635, 2.7° bis), les parties ne sont pas tenues d’établir un acte pour constater la cession des actions (ou parts sociales).
Lorsqu’un acte est établi celui-ci doit être enregistré dans le délai d’un mois à compter de la cession au service des impôts de la résidence du notaire s’il s’agit d’un acte notarié ou à défaut au service des impôts du domicile de l’une des parties (CGI art. 635, 2.7° et 635, 2.7° bis).
En l’absence d’acte et à l’exception des actions de sociétés cotées (qui ne sont taxées qu’en présence d’un acte) les cessions de droits sociaux doivent faire l’objet d’une déclaration spéciale 2759 dans le mois de leur date au service des impôts du domicile de l’une des parties ou, si les deux parties résident à l’étranger, au service des non-résidents (CINR, TSA 10010, 10 rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex) (CGI art. 635, 2.7° et 639). L’enregistrement s’accompagne du paiement des droits.
L’enregistrement en ligne des déclarations de cessions de droits sociaux est désormais ouvert aux professionnels
À compter de février 2023, il est possible de déclarer en ligne les cessions de droits sociaux non constatées par un acte à partir de son espace professionnel dans Démarches > Cession de droits sociaux.
La démarche en ligne permet de déclarer, dans le mois, conformément à la réglementation, les cessions de parts sociales, les cessions d’actions de sociétés non cotées en bourse et les cessions de participations dans les personnes morales non cotées à prépondérance immobilière. Ainsi, un professionnel qui a acquis ou cédé des droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) et si la cession n’est pas constatée par un acte peut désormais déclarer cette cession en ligne dans son espace professionnel sur impots.gouv.fr (Votre espace professionnel > Démarches > Cession de droits sociaux).
Si ce professionnel agit pour le compte de sa propre entreprise, l’adhésion au service en ligne est automatique (espace professionnel sécurisé en mode simplifié : ce service donne accès à tous les services pour le compte de l'entreprise : il n'y a pas lieu d'adhérer à des services en faisant une autre démarche) (Professionnel > Créer mon entreprise > Je crée mon espace professionnel sécurisé > Le mode simplifié).
S’il représente une entreprise ou s’il intervient pour le compte de plusieurs entreprises, il convient au préalable de demander l’adhésion au service en cliquant sur « J’adhère » dans la rubrique « Mes services » (espace professionnel sécurisé en mode expert) et choisir le numéro SIREN de l’entreprise pour laquelle il souhaite adhérer au service en ligne de déclaration de cession de droits sociaux.
Après confirmation de la demande d’adhésion, l’entreprise pour le compte de laquelle les services ont été demandés reçoit un courrier par voie postale, qui contient un code d'activation valable 60 jours et qu’elle devra lui transmettre (Professionnel > Créer mon entreprise > Je crée mon espace professionnel sécurisé > Le mode expert).
Les particuliers bénéficient de ce service d’enregistrement en ligne des cessions de droits sociaux non constatées par un acte depuis mars 2022
Le cédant ou le cessionnaire peut ainsi déclarer en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à partir de son espace personnel sécurisé (rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux) :
-les cessions d’actions ou titres assimilés de sociétés par actions, de sociétés par actions simplifiées, de sociétés en commandite par actions ou d’établissements de crédits mutualistes ;
-les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions telles que les SARL, les EURL, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les sociétés civiles ;
-les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (SA, SAS, société en commandite par actions, SARL, SNC, société en commandite simple, société en participation, société civile, société de fait…).
Pour aller plus loin
Voir “ Dictionnaire Fiscal ”, RF 2022, §§ 4100 et 55851