Fiscal
BIC-IS
Plafonds de loyers raisonnables 2023 pour les locations en meublé
Les plafonds de loyers raisonnables sont actualisés pour 2023 par l'administration fiscale.
Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d'habitation sont imposés en BIC et bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu si les 3 conditions suivantes sont remplies (CGI art. 35 bis, I) :
-les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, étant précisé que l'exonération s'applique aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu'elles occupent personnellement ;
-les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un CDD à caractère saisonnier ou d’usage (contrat conclu en application de l'article L. 1242-2, 3° du code du travail) ;
-le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables.
Cette condition est réputée remplie si, au titre de l'année 2023, le loyer annuel, par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 160-03/05/2023) :
-199 € en Île-de-France ;
-147 € dans les autres régions.
Le dispositif d’exonération est limité dans le temps, avec une application aux locations ou sous-locations réalisées jusqu’au 15 juillet 2024 (loi 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31, art. 78 ; BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 60-03/05/2023).
Pour aller plus loin :
« Détermination du résultat BIC-IS », RF 1140, § 154
« Revenus fonciers et SCI », RF 1142, § 155
Actualité BOFiP du 3 mai 2023