Fiscal
Contrôle fiscal
Mise en place d'un délai de 30 jours pour exercer un recours hiérarchique
La nouvelle version publiée en octobre 2023 de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié encadre notamment les demandes de recours hiérarchique et d'interlocution dans un délai de 30 jours.
La doctrine administrative a été mise à jour à la suite de la nouvelle version publiée en octobre 2023 de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Celle-ci encadre désormais les demandes de recours hiérarchique (premier niveau) ou d'interlocution (deuxième niveau).
Il est ainsi prévu que le contribuable faisant l’objet d’une procédure de contrôle fiscal externe peut faire appel à l'inspecteur divisionnaire ou principal, supérieur hiérarchique du vérificateur, puis à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur, à deux moments. Soit au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification ou de l’avis d’absence de rehaussement, soit dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable (ou du compte rendu du recours hiérarchique pour les interlocutions) (BOFiP-CF-PGR-20-10-15/11/2023).En outre, toute demande intervenant directement après réception de ladite proposition sera considérée comme prématurée.
Actualité BOFiP du 15 novembre 2023