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Entrepreneur individuel
Si l'entrepreneur cesse son activité, sa résidence principale peut-elle rester insaisissable ?
Un artisan cesse son activité professionnelle. Plus tard, il est mis en liquidation judiciaire. Sa résidence principale peut-elle être saisie par le liquidateur ? Telle est la question qui a été soumise à la Cour de cassation.
Un artisan s'oppose à la saisie de sa résidence principale
Le 5 décembre 2017, un artisan est radié du répertoire des métiers pour cessation d'activité.
Ce professionnel est ensuite mis en redressement puis en liquidation judiciaire respectivement les 4 septembre et 2 octobre 2018. Dans ce cadre, le liquidateur judiciaire demande la vente aux enchères du logement d'habitation de l’artisan, dont il est propriétaire avec son épouse.
Les époux s’opposent à cette saisie. Ils soutiennent devant les juges qu'il s'agit de leur résidence principale et que, conformément à la loi, ce bien est insaisissable par les créanciers professionnels (c. com. art. L. 526-1).
La cour d'appel rejette leur demande. En effet, l’artisan avait cessé son activité 9 mois avant l’ouverture de la procédure collective. Selon les juges du fond, du fait de cette cessation d'activité, la résidence principale du couple n'était plus protégée par l'insaisissabilité. Elle pouvait dès lors faire l'objet d'une saisie, même afin de couvrir des dettes professionnelles.
La Cour de cassation censure et rappelle la règle
Les époux se pourvoient en cassation et l’arrêt d’appel est censuré pour violation de la loi.
La haute juridiction rappelle que la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle (c. com. art. L. 526-1).
De ce fait, les effets de l’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que ces créanciers n’ont pas été désintéressés. Peu importe que l'entrepreneur n'exerce plus son activité au moment de la saisie.
En conséquence, le domicile du couple ne peut pas être vendu dans le cadre de la procédure de liquidation.
En pratique, un créancier pourra engager des poursuites sur la résidence principale d'un entrepreneur individuel uniquement si sa créance ne résulte pas de l'activité professionnelle de ce dernier. Tel sera le cas de la banque qui a financé l’acquisition du logement d'habitation (cass. com. 13 décembre 2023, n° 22-19749).
Pour aller plus loin :
« Le memento de l'entrepreneur individuel », RF 2023-03, §§ 600 et 1501
Cass. com. 11 septembre 2024, n° 22-13482