Newsletter - VHG AUDIT EXPERTISE

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 présenté le 10 octobre 2024 prévoit de supprimer l'exonération de cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises de croissance dès l'année prochaine. Seules les jeunes entreprises universitaires auraient encore droit à cette exonération.

Rappel des dispositifs

L’exonération de cotisations patronales « jeunes entreprises innovantes » (JEI) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2004. Ce dispositif a pour objectif de soutenir l’effort de recherche et d’innovation des jeunes PME en France.

Les entreprises ayant le statut de JEI peuvent, sous certaines conditions (taille, « âge » de l’entreprise, niveau de dépenses de recherche, etc.) bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales (voir Dictionnaire Paye, « Jeunes entreprises innovantes »).

Seuls les personnels impliqués dans les activités de recherche et d’innovation ouvrent droit à l’exonération sur une durée de 7 ans maximum après la création de l’entreprise. Pour chaque salarié éligible, l’exonération s’applique dans la limite des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 SMIC. Au niveau de chaque établissement employeur, le montant d’exonération est plafonné, tous salariés confondus, à 5 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale par année civile.

Par ailleurs, il existe deux variantes de JEI qui ouvrent droit à la même exonération :

-les jeunes entreprises universitaires (JEU) (voir Dictionnaire Paye, « Jeunes entreprises universitaires ») ;

-et, depuis le 1^er juin 2024, les jeunes entreprises de croissance (JEC) (voir Dictionnaire Paye, « Jeunes entreprises de croissance »).

Abrogation de l'exo pour les JEI et JEC, maintien pour les JEU

Le PLFSS 2025 entend faire sortir les JEI et JEC de l’exonération de cotisations patronales (PLFSS, art. 7, III). Seules les « Jeunes entreprises universitaires » auraient encore droit à l’exonération.

Cette mesure serait applicable pour les cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à partir du 1^er janvier 2025 (PLFSS, art. 7, IV).

Calendrier d’examen du PLFSS 2025
À l’heure où nous rédigeons, le projet de loi n’en est qu’au stade de son adoption en conseil des ministres et de son dépôt à l’Assemblée nationale. La prochaine étape, ce sera l’examen à l’Assemblée nationale, d’abord en commission des affaires sociales, puis en séance publique à partir du 28 octobre, avant que le texte ne soit débattu au Sénat. Après le Sénat, on entrera ensuite dans la phase finale d’examen du texte (commission mixte paritaire, nouvelle navette avec dernier mot à l’Assemblée en cas d’échec de la CMP, etc.), pour une publication au Journal officiel en décembre 2024 après probable passage du texte devant le Conseil constitutionnel.

Calendrier d’examen du PLFSS 2025

À l’heure où nous rédigeons, le projet de loi n’en est qu’au stade de son adoption en conseil des ministres et de son dépôt à l’Assemblée nationale.

La prochaine étape, ce sera l’examen à l’Assemblée nationale, d’abord en commission des affaires sociales, puis en séance publique à partir du 28 octobre, avant que le texte ne soit débattu au Sénat.

Après le Sénat, on entrera ensuite dans la phase finale d’examen du texte (commission mixte paritaire, nouvelle navette avec dernier mot à l’Assemblée en cas d’échec de la CMP, etc.), pour une publication au Journal officiel en décembre 2024 après probable passage du texte devant le Conseil constitutionnel.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (art. 7, III et IV) déposé le 10 octobre 2024 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0325_projet-loi#D_Article_7