Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 21/03/2023 PROJET DE REFONTE DU RÉGIME JURIDIQUE DE L'ACTION DE GROUPE Créée en 2014 dans le cadre du droit de la consommation, puis étendue aux domaines de la santé, de la lutte contre les discriminations et de la protection... | |
Vie des affaires | |
| 21/03/2023 UN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ DE LA CNIL Fiches pratiques, guides, lignes directrices, réponses écrites aux demandes de conseil, permanences téléphoniques... La Commission nationale de l'Informatique... | |
Social | |
| 20/03/2023 RÉFORME DES RETRAITES : LE SÉNAT A ADOPTÉ LE TEXTE Une nouvelle étape a été franchie pour le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte le projet de réforme des... | |
Fiscal TPE | |
| 20/03/2023 FACTURE ÉLECTRONIQUE La facture électronique va progressivement se généraliser entre 2024 et 2026 selon un calendrier tenant compte de la taille des entreprises. Pour les TPE/PME... | |
Vie des affaires | |
| 20/03/2023 LANCEMENT DU FONDS DE GARANTIE « ÉNERGIE » Depuis le 1 Pour donner accès à ce dispositif, le cautionnement garanti doit respecter certaines conditions. Il doit notamment être souscrit dans le cadre... | |
Fiscal TPE | |
| 17/03/2023 TRANSMISSION DE BIENS RURAUX ET PARTS DE GFA La transmission par donation ou par décès de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de GFA bénéficie sous certaines conditions d'une exonération... | |
Vie des affaires | |
| 17/03/2023 PRONONCÉ D'UNE FAILLITE PERSONNELLE À certaines conditions, le chef d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire peut être mis en faillite personnelle ou faire l'objet d'une... | |
| 16/03/2023 AIDES EUROPÉENNES AUX ENTREPRISES L'Union européenne aide les entreprises via divers soutiens financiers, tels que prêts, microcrédits, garanties et capital-risque. Un moteur de recherche... | |
Fiscal TPE | |
| 16/03/2023 VENTE D'UN TRÉSOR DÉCOUVERT LORS D'UN CHANTIER Au cours d'un chantier de construction, trois ouvriers découvrent fortuitement des lingots et des pièces d'or valant 900 000 euros qu'ils se partagent... | |
Social | |
| 16/03/2023 TEMPS DE TRAJET DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL Le code du travail parle de temps de travail effectif pour le temps « pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses... | |
| 15/03/2023 DURÉE MAXIMALE DES PÉRIODES D'ACTIVITÉ PARTIELLE Depuis le 1er juillet 2021, la durée maximale d'autorisation d'activité partielle est de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou... | |
Vie des affaires | |
| 15/03/2023 GAGE AUTOMOBILE Le gage automobile permet à l'acheteur d'un véhicule d'obtenir le crédit nécessaire à son achat en accordant au prêteur le droit de se payer sur ce véhicule... | |
Fiscal TPE | |
| 15/03/2023 BILAN DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE Le Ministre de l'économie a récemment présenté le bilan de la lutte contre la fraude fiscale en 2022. L'action des services de contrôle a permis de prononcer... | |
| 14/03/2023 SYSTÈME DU QUOTIENT Lorsqu'un contribuable a réalisé au cours d'une année un revenu qui par nature n'est pas susceptible d'être perçu annuellement et dont le montant dépasse... | |
Social | |
| 14/03/2023 ACTIVITÉ PARTIELLE ET GUERRE EN UKRAINE En réaction aux conséquences économiques du conflit en Ukraine, le ministère du Travail avait publié le 16 mars 2022, une série de questions/réponses consacrées... | |
Vie des affaires | |
| 14/03/2023 UNE FOIRE AUX QUESTIONS ANNULÉE PAR LE JUGE Exclu des bénéficiaires d'une aide aux entreprises prévue par la loi, vous n'êtes pas d'accord avec la définition qui en est donnée par la foire aux questions... | |
| 13/03/2023 VENTE AU DÉBALLAGE Effectuées dans des locaux ou emplacements non destinés à la vente au public, ou à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet, la vente au déballage... | |
Fiscal TPE | |
| 13/03/2023 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES EXONÉRÉES Les particuliers ou les sociétés non soumises à l'IS qui réalisent une plus-value lors de la cession d'un droit de surélévation ne sont pas imposables,... | |
Social | |
| 13/03/2023 PAYER LE SALARIÉ INAPTE Dans un avis du 11 décembre 2015, un médecin déclare un salarié « inapte à tous les postes » avec danger immédiat. L'employeur avait jusqu'au 11 janvier... | |
Fiscal TPE | |
| 09/03/2023 DIVIDENDES IMPOSABLES La loi prévoit que l'impôt est dû chaque année sur les bénéfices ou revenus qu'un contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. Une... | |
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