Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 13/03/2025 FRAIS DE REPAS 2025 Les professionnels exerçant une activité BIC ou BNC peuvent, sous certaines conditions, déduire leurs frais de repas pris en dehors de leur domicile lorsque... | |
Social | |
| 13/03/2025 APPRENTISSAGE : NOUVEAU RÉGIME DES AIDES À L'EMBAUCHE Un décret du 22 février 2025 modifie le régime des aides accordées aux entreprises pour l'embauche d'apprentis. Aides dont l'accès, pour rappel, est subordonné... | |
Vie des affaires | |
| 13/03/2025 LE RETARD DANS L'APPROBATION DES COMPTES CONSTITUE-T-IL TOUJOURS UNE INFRACTION PÉNALE ? Selon le code de commerce, le gérant d'une SARL qui ne soumet pas à l'assemblée générale des associés le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes... | |
Fiscal TPE | |
| 12/03/2025 TAXE D'AMÉNAGEMENT La taxe d'aménagement est une taxe spéciale due lors de l'achèvement de travaux de construction ou d'aménagement. Une nouvelle procédure de rescrit spécifique... | |
Social | |
| 12/03/2025 HARCÈLEMENT ET DISCRIMINATION : MENER L'ENQUÊTE La Défenseure des droits a adressé aux entreprises, dans une décision-cadre, une série de recommandations relatives à l'enquête interne à mener en cas... | |
| 11/03/2025 LFSS : MESURES SOCIALES La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, parue au JO du 28 février, comporte nombre de mesures sociales. Du côté des cotisations sociales,... | |
Fiscal TPE | |
| 11/03/2025 FRAIS DE CARBURANT 2024 Les exploitants individuels relevant des BIC qui optent pour une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant... | |
Vie des affaires | |
| 11/03/2025 FUSION SIMPLIFIÉE : QUAND LES STATUTS EXIGENT UNE PROCÉDURE PLUS RIGOUREUSE Lorsqu'une fusion entre SAS est dite « simplifiée », la loi dispense de faire approuver le projet par les assemblées générales des sociétés participantes.... | |
Fiscal TPE | |
| 10/03/2025 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE La procédure de rescrit permet aux entreprises d'interroger directement l'administration fiscale ou le délégué régional à la recherche et à l'innovation... | |
Vie des affaires | |
| 10/03/2025 DÉCROCHER DES MARCHES PUBLICS AVEC LA FRENCH TECH ACADÉMIE Le 19 février 2025, le ministère de l'Économie a lancé une formation gratuite à l'attention des start-ups : « je choisis la French Tech Académie ». Elle... | |
Social | |
| 10/03/2025 LFSS : LES MESURES SOCIALES AU 1er MARS La publication de la loi de financement de la sécurité sociale au Journal officiel du 28 février a évité de perdre un mois sur l'entrée en vigueur des... | |
| 07/03/2025 ACTION DE GROUPE POUR DISCRIMINATION : À QUELS FAITS CELA S'APPLIQUE ? La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a institué l'action de groupe, applicable notamment en matière de discrimination dans les relations... | |
Vie des affaires | |
| 07/03/2025 BAIL COMMERCIAL : COMMENT CALCULER LE TROP-VERSÉ EN CAS DE CLAUSE D'INDEXATION NON VALABLE ? Lorsqu'une clause d'indexation est réputée non écrite dans un bail commercial, le locataire peut demander la restitution des sommes indûment payées au... | |
Fiscal TPE | |
| 07/03/2025 OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS Dans le cadre de l'échange automatique d'informations entre États, les établissements financiers établis en France doivent, chaque année, fournir à l'administration... | |
| 06/03/2025 EXONÉRATIONS FISCALES Les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale et implantées dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV) bénéficient,... | |
Social | |
| 06/03/2025 LE SALARIÉ LICENCIÉ DOIT RESTITUER SA LIGNE TÉLÉPHONIQUE PROFESSIONNELLE Au moment de la rupture du contrat de travail, le salarié doit restituer à son employeur le matériel qui lui a été prêté et qui présente un caractère professionnel.... | |
Vie des affaires | |
| 06/03/2025 COLLECTE DE DONNÉES DE GENRE : LA CJUE DÉSAPPROUVE LA PRATIQUE DE SNCF CONNECT Une association de défense des LGBTQI+ a contesté la pratique de SNCF Connect qui oblige les clients à indiquer leur civilité (« Monsieur » ou « Madame... | |
| 05/03/2025 RACHAT DE PARTS ET REMBOURSEMENT DE COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ : DEUX OBLIGATIONS DISTINCTES Un associé peut-il faire annuler un rachat de ses parts au motif que son compte courant ne lui aurait pas été remboursé ? Dans une affaire récente, une... | |
Fiscal TPE | |
| 05/03/2025 RÉDUCTION POUR FRAIS DE TENUE DE COMPTABILITÉ Jusqu'à présent, une réduction d'impôt sur le revenu correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de comptabilité était accordée aux contribuables... | |
Social | |
| 05/03/2025 IJSS MALADIE : UN DÉCRET DIMINUE L'INDEMNISATION DES ARRÊTS MALADIE Un salarié en arrêt maladie (non professionnelle) perçoit, sous conditions, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (IJSS). À partir... | |
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