Vie des affaires

Date: 2025-07-24

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LOCATION DE VOITURE : LE PAIEMENT EN ESPÈCES DÉSORMAIS INTERDIT

Pour rappel, un commerçant ne peut refuser un paiement en espèces sous peine d'une amende de 150 euros. Cependant, dans certaines situations, le commerçant peut refuser le règlement en espèces et notamment lorsque :

- le paiement est en devises étrangères ;

- le paiement est réalisé avec plus de 50 pièces ;

- qu'il y a suspicion de fausse monnaie ou de billets endommagés ;

- l'appoint ne peut être fait et le client n'a pas suffisamment de monnaie ;

- le montant de la transaction est supérieur à 1 000 euros (15 000 euros si le client ne réside pas en France et qu'il n'agit pas à des fins professionnelles).

La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic introduit une nouvelle limitation au règlement en espèces. Depuis le 15 juin, date d'entrée en vigueur de la loi, il est interdit de régler la location d'une voiture au moyen d'un paiement en espèces.

À noter que le Conseil constitutionnel a jugé la disposition conforme à la Constitution. En effet, l'interdiction porte sur un mode particulier de paiement uniquement pour certaines opérations commerciales ; elle ne porte donc pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté contractuelle. De plus, comme l'interdiction de paiement en espèces peut être levée pour les personnes n'ayant aucun autre moyen de paiement ni de compte de dépôt, elle n'opère donc, selon le Conseil, aucune différence de traitement entre les personnes qui souhaitent louer un véhicule.

Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, art 4, V, 1°, JO du 14