Social, Paye
Date: 2021-03-12
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EXTENSION DE L'AIDE À L'EMBAUCHE DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
L'aide à l'embauche des travailleurs handicapés, de 4 000 euros maximum sur un an, est désormais ouverte aux contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, au lieu du 28 février 2021.
Pour les contrats conclus depuis le 25 février 2021, pour que l'aide soit versée, il est exigé que le salarié n'ait pas appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 8 octobre 2020 - et non plus du 1er septembre 2020 - au titre d'un contrat qui n'ouvrait pas droit au bénéfice de l'aide.
Le régime de l'aide est également aménagé puisqu'elle est versée par l'Agence de services et de paiement sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié qui devra être transmise avant les 6 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat.
L'employeur dispose donc de 2 mois supplémentaires puisqu'auparavant cet envoi devait se faire dans les 4 mois.
Décret 2021-198 du 23 février 2021, art. 1, JO du 24
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Date: 13/11/2024