Fiscal TPE
Date: 2022-04-11
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT POUR CONGÉ DE L'EXPLOITANT AGRICOLE
Le crédit d'impôt pour remplacement d'un exploitant agricole pendant les congés a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2024.
Ce dispositif spécifique a, par ailleurs, donné lieu à des aménagements qui viennent récemment d'être commentés par l'Administration.
Ainsi, le crédit d'impôt est de 50 % pour les dépenses de personnel effectivement supportées pour assurer le remplacement pour congé de l'exploitant agricole et retenues dans la limite annuelle de 14 jours.
Ce taux est porté à 60 % pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022 afin d'assurer le remplacement pour congé en raison d'une maladie ou d'un accident du travail.
Les contribuables souhaitant bénéficier de ce crédit d'impôt doivent justifier de la réalité des versements effectués et du respect des conditions requises. L'Administration a également précisé les justificatifs qu'ils doivent être en mesure de présenter.
Actualité BOFIP du 23 mars 2022
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Date: 16/11/2024