Vie des affaires
Date: 2024-04-23
Vie des affaires,Vie des affaires,Vie des affaires,
FACTURATION DES AVOCATS
Une entreprise confie la défense de ses intérêts à un avocat. Une convention d'abonnement est signée, prévoyant un honoraire forfaitaire annuel, payable mensuellement. La convention décrit les prestations de conseil qui seront effectuées dans les domaines commercial, fiscal et social.
Trois ans plus tard, l'entreprise estime surévalué le travail de l'avocat et demande le remboursement d'une partie des honoraires versés. Le magistrat saisi de cette affaire constate que les factures mensuelles de l'avocat se bornent à faire référence au contrat d'abonnement. Elles ne précisent ni les actes et consultations effectués, ni leur date.
En conséquence, il condamne l'avocat à restituer 83 900 euros à sa cliente. Cette décision est validée par la Cour de cassation, qui rappelle que les factures des avocats doivent respecter les exigences du code de commerce.
À ce titre, elles doivent mentionner les prestations facturées ainsi que leur date, même si les honoraires sont forfaitaires et payables périodiquement.
Cass. civ., 2e ch., 4 avril 2024, n° 22-17123 ; décret 2005-790 du 12 juillet 2005, art. 10 ; c. com. art. L. 441-9
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 30/11/2024