Vie des affaires
Date: 2024-11-28
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DIRIGEANT COMMUN : PAS DE RESPONSABILITÉ AUTOMATIQUE POUR LA SOCIÉTÉ MÈRE
Une société mère ne peut pas être considérée comme dirigeante de fait de sa filiale au seul motif d'avoir le même dirigeant.
Pour rappel, en cas de liquidation judiciaire, le dirigeant de fait peut être tenu responsable du passif de la société, tout comme le dirigeant de droit.
Par conséquent, lorsqu'une société en liquidation judiciaire présente une insuffisance d'actif, le tribunal peut condamner le dirigeant à supporter le passif s'il a commis une faute de gestion. Cette responsabilité s'applique aussi bien au dirigeant de fait qu'au dirigeant de droit.
Dans cette affaire, un liquidateur a tenté de faire condamner une société mère en raison de l'insuffisance d'actif de sa filiale, en avançant que les deux sociétés étaient dirigées par la même personne, de sorte que la société mère exerçait un pouvoir de direction sur sa filiale.
Les juges ont rejeté cette demande, affirmant que partager le même dirigeant ne suffit pas à prouver la direction de fait. Il faut démontrer une immixtion effective de la société mère dans la gestion de la filiale.
En pratique, pour condamner un actionnaire majoritaire à payer l'insuffisance d'actif, il faut prouver qu'il a agi activement dans la gestion de la filiale.
Cass. com 23 octobre 2024, n° 22-23151
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Date: 28/11/2024