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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 28 novembre : Taxe foncière, Activité partielle et jours fériés chômés : ce que l'employeur doit payer, Dirigeant commun : pas de responsabilité automatique pour la société mère Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - CE n° 472934 du 29 octobre 2024
• - Cass. soc. 6 novembre 2024, n° 22
• - 21966 FSB
• - Cass. com 23 octobre 2024, n° 22
• - 23151

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 27 novembre : Double signature d’un billet à ordre : quand le dirigeant devient responsable, Terrain à bâtir, Projet d'accord national interprofessionnel sur l'emploi des seniors Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. com 23 octobre 2024, n°22
• - 2215
• - CJUE, affaire C
• - 594/23 du 7 novembre 2024
• - Accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 en faveur de l'emploi des salariés expérimentés

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 26 novembre : Notion de travail effectif, Cotisation foncière des entreprises (CFE), FranceNum publie le baromètre 2024 de la conformité RGPD des TPE et PME. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 6 novembre 2024, n° 23
• - 17679 D
• - CAA Bordeaux n°23BX00530 du 31 octobre 2024
• - Actualité du 7 novembre 2024 – francenum.gouv.fr

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 25 novembre : Intégration fiscale, Infogreffe répertorie les sites d’arnaques au kbis, Vers une baisse de la cotisation patronale d'assurance chômage ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - CAA Bordeaux n°22BX01246 du 26 septembre 2024
• - Actualité du 25 octobre 2024 – infogreffe.fr
• - Avenant du 14 novembre 2024 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 22 novembre : Contrôle URSSAF : nullité de la mise en demeure, Extension de la responsabilité des produits défectueux, Refus d’une succession. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. civ. 2e ch., 17 octobre 2024, n° 21
• - 25851 FB
• - Communiqué Conseil de l'Union européenne du 10 octobre 2024
• - CAA Versailles n°22VE00909 du 19 septembre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 21 novembre : Remboursement d’une créance d’impôt, Contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité, RGPD : nouvelles sanctions de la CNIL. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - CE n°490111 du 9 octobre 2024
• - Proposition de loi visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité, définitivement adoptée le 6 novembre 2024
• - CNIL, délibérations SAN
• - 2024
• - 014 du 26 septembre 2024 et SAN
• - 2024
• - 015 du 10 octobre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 20 novembre : Nouvelles mentions obligatoires sur les factures : incertitudes sur l’entrée en vigueur, Facture électronique, Déclarer en DSN un refus de CDI. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Communiqué Bercy du 18 octobre 2024 – infos entreprises
• - Communiqué du ministère de l’Économie n°010 du 15 octobre 2024
• - www.net
• - entreprises.fr, Base de connaissances DSN, fiche 2695
• - 21 octobre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 19 novembre : Périmètre du reclassement en cas d'inaptitude, Paiement de la CFE, Guichet unique : inquiétude face à la fin de la procédure de secours. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 6 novembre 2024, n° 23
• - 15368 FSB
• - Communiqué de presse du ministère de l’Économie n°045 du 4 novembre 2024
• - Conseil national des barreaux, résolution sur le Guichet unique des entreprises, adoptée le 11 octobre 2024 ; Discours de clôture du 136e Congrès national des greffiers des tribunaux de commerce de Maître Victor Geneste à Reims le 3 octobre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 18 novembre : Taux de TVA, Concertation sur le nouveau plan national d’adaptation au changement climatique, Faire l'éloge d'un concurrent dans une vidéo n'est pas une faute. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - CAA Paris n°22PA04252 du 7 octobre 2024
• - Dossier de presse PNACC
• - Cass. soc. 23 octobre 2024, n° 23
• - 18381 D

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 15 novembre : Sanctionner avant la visite médicale de reprise, Promotions : quelles règles ? , Crédit d’impôt recherche Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 16 octobre 2024, n° 23
• - 14892 D
• - Lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions
• - DGCCRF
• - BOI
• - RES
• - BIC
• - 000155 du 23 octobre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 14 novembre : Plus
• - value immobilière, Faute grave pour une morsure de chien, Dématérialisation des délibérations dans les SARL Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - TA Toulon n°2202057 du 23 septembre 2024
• - Cass. soc. 23 octobre 2024, n° 22
• - 23050

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 13 novembre : Registre du commerce : droit à l’effacement des données personnelles, Crédit d’impôt recherche, Régime d'assurance chômage prolongé jusqu'à 2024 Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - CJUE 4 octobre 2024 200/23
• - BOI
• - RES
• - BIC
• - 000153 du 23 octobre 2024
• - Décret 2024
• - 963 du 29 octobre 2024, JO du 30

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 12 novembre : Plafond de la sécurité sociale pour 2025, Taux de tva, Escroquerie bancaire : quand peut
• - on se faire rembourser ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - BOSS, communiqué du 4 novembre 2024
• - actualité BOI du 9 octobre 2024
• - Cass. Com 23 octobre 2024 n° 23
• - 16267

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 08 novembre : Appréciation des motifs d'un licenciement par le juge, Mise en ligne de la formation « ma TPE a rendez
• - vous avec le numérique », Régime fiscal de faveur des BSPCE. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 23 octobre 2024, n° 22
• - 22206 FSB
• - Actualité du 10 octobre 2024 – francenum.gouv.fr
• - Article 25 du projet de loi de finances pour 2025

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 07 novembre : Préciput et droit de partage, Demande de nullité d'un règlement intérieur par un syndicat, Les aides de l’union européenne pour les créateurs d’entreprise. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass.com. n° 23
• - 19780 du 16 octobre 2024
• - Cass. soc. 23 octobre 2024, n° 22
• - 19726 FB
• - Bercy Infos du 11 octobre 2024
• - Comment vous informer sur les financements européens ? | Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et Ministère chargé du Budget et des Comptes publics

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 06 novembre : Retard de paiement des entreprises : les délais s’allongent, Vente d’immeuble par une SCI, Indemnité d'éviction du salarié licencié en violation d'une liberté fondamentale. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Étude sur les comportements de paiement en France et en Europe
• - S1 2024
• - CAA Marseille n° 23MA00865 du 3 octobre 2024
• - Cass. soc. 23 octobre 2024, n° 23
• - 16479 FSB

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 05 novembre : Contestation de l'inscription d'un AT/MP au compte de l'employeur, Arrhes et TVA, Projet de loi de simplification de la vie économique adopté par le Sénat. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. civ., 2e ch., 17 octobre 2024, n° 22
• - 20692 FB
• - CE n° 472257 et n° 489947 du 9 octobre 2024
• - Projet de loi de simplification de la vie économique, texte n° 8, adopté par le Sénat le 22 octobre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 04 novembre : Taxation sur l’immatriculation des véhicules de tourisme, Équilibre vie pro/vie perso : pas simple pour les dirigeants de TPE, Hausse du SMIC au 1er novembre 2024. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Articles 8 et 9 du projet de loi de finances pour 2025
• - ENQUÊTE – Équilibre vie professionnelle et personnelle des dirigeants de TPE
• - SDI
• - Décret 2024
• - 951 du 23 octobre 2024, JO du 24 octobre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 31 octobre : Facture électronique, DSN : procédure de fiabilisation et DSN de substitution, Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel même après la cessation d’activité. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - impots.gouv.fr actualité du 16 octobre 2024
• - www.net
• - entreprises.fr, information du 17 octobre 2024
• - Cass. Com. 11 septembre 2024, n° 22
• - 13482

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 30 octobre : Manquements au RGPD : les sanctions de la CNIL en hausse, Abattement sur la plus
• - value de cession de titres des dirigeants partant à la retraite, Licenciement sanctionnant la dénonciation d’un harcèlement moral. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Communiqué de presse de la CNIL du 8 octobre 2024
• - Article 19 du PLF pour 2025
• - Cass. soc. 9 octobre 2024, n° 23
• - 11360 F
• - B