Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
30/12/2020
Les taux des découverts bancaires repartent à la hausse
29/12/2020
Les taux de l'intérêt légal sont fixés pour le 1er semestre 2021
Social
28/12/2020
Les mesures fiscales et sociales de la loi de finances pour 2021 sont conformes à la constitution
Vie des affaires
28/12/2020
Avances et prêts bonifiés : le dispositif est maintenu jusqu'au 30 juin 2021
28/12/2020
Consultation écrite des associés pendant la crise : tout est prêt
24/12/2020
Fonds de solidarité : le décret relatif aux aides du mois de décembre est paru
23/12/2020
Le dirigeant bénévole condamné aussi lourdement qu'un dirigeant rémunéré
18/12/2020
Un salarié ne peut agir au nom d'une SAS qu'en vertu d'une délégation de pouvoir
17/12/2020
Plus de 3 millions d'euros d'amende prononcée par la CNIL à l'encontre d'un grand groupe
16/12/2020
L'INPI va aider les entreprises à renouveler à temps l'enregistrement leurs marques
15/12/2020
La nullité des clauses interdisant la cession de créance est rétablie
14/12/2020
Sites Internet : le géoblocage peut désormais être sanctionné
11/12/2020
Le contrôle par la DGCCRF des activités illicites dans le commerce numérique est renforcé
09/12/2020
Pratiques abusives entre professionnels : obligations étendues aux plateformes numériques et sanctions renforcées
08/12/2020
Passé 3 ans, le locataire bénéficie du statut des baux commerciaux
07/12/2020
La direction de la concurrence contrôle les fabricants de gel hydro-alcoolique
04/12/2020
Les mesures exceptionnelles aménageant la tenue des assemblées pendant l'épidémie sont prorogées jusqu'au 1er avril 2021
03/12/2020
La révocation du gérant peut ne pas être inscrite à l'ordre du jour
02/12/2020
Une société peut être condamnée pour une infraction commise par la société absorbée avant la fusion
01/12/2020
Fonds de solidarité : le formulaire de novembre sera en ligne le 4 décembre